PROPRETE PUBLIQUE – Convention pour l’accès des habitants de la Communauté d’agglomération Seine-Eure aux sites de traitement de l’amiante liée – Attribution d’une subvention aux particuliers

PROPRETE PUBLIQUE – Convention pour l’accès des habitants de la Communauté d’agglomération Seine-Eure aux sites de traitement de l’amiante liée – Attribution d’une subvention aux particuliers

Depuis le 1er janvier 1997, le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit «la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante ; que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs».

L’amiante a été largement utilisée dans de nombreux secteurs d’activités et, plus particulièrement, dans le bâtiment pour ses propriétés d’isolant thermique et phonique, de résistance mécanique et de protection incendie. Son utilisation est désormais interdite, mais elle est encore présente dans de nombreux bâtiments.

Les déchets d’amiante sont classés comme dangereux dans l’annexe II de l’article R541-8 du Code de l’environnement (rubrique N°17 06 05*)

Les fibres d’amiante lorsqu’elles sont inhalées sont, compte tenu de leur dimension, de leur forme et de leur persistance, très difficiles à éliminer par l’organisme et peuvent provoquer des maladies pulmonaires et cancers. Ces maladies peuvent se déclarer 20 à 40 ans après une exposition.

Par conséquent, au vue des contraintes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux articles L. 511-1 et R. 511-9 du Code de l’environnement (rubrique 2710), et afin de répondre aux besoins des ménages qui réalisent eux-mêmes des travaux sur leur habitation sur notre territoire, il est proposé de mettre en place un dispositif d’aide financière.

L’apport par des professionnels ne donnera pas droit à subvention.


Le montant de cette subvention sera plafonné à 400 TTC€ par foyer et par adresse. Ce montant correspond au prix moyen d’une tonne d’amiante liée (les dépôts d’amiante fibreux ne sont pas acceptés). La subvention pourra faire l’objet de plusieurs versements sur la base des dépôts successifs sans toutefois dépasser le montant maximum de 400 €.
Le budget attribué à cette opération sera fixé à 20 000€ par an correspondant à l’évacuation moyenne d’une tonne d’amiante liée par semaine.

Après consultation des sites agréés dans le périmètre proche du territoire de l’Agglomération, deux entreprises acceptent de conventionner avec l’agglomération afin d’accueillir les dépôts amiantés pour les ménages. Il s’agit de:
– Carré recyclage, situé à Emalleville (27),
– SDOMODE, situé à Malleville sur le Bec (27).


Une convention sera signée avec chacun des sites autorisant l’accès des particuliers résidant sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine Eure sur la base d’un justificatif d’un domicile.

Une réponse

  1. Lionel dit :

    Il serait bon d’indiquer comment devra être acheminée cette amiante (enveloppée dans du plastique ou pas) et combien cela coûtera au particulier pour délivrer son amiante car subvention rime avec facturation.

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