Saint-Pierre du Vauvray
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Se pacser à Saint-Pierre

Se pacser à Saint-Pierre

République française

Se pacser à Saint-Pierre, c’est facile.

Le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) a décuplé de 2000 à 2010. Il atteint aujourd’hui presque le nombre de mariages en France. Et il continue de progresser par rapport au mariage.

Moins protocolaire que le mariage civil, il permet néanmoins de protéger les couples et les familles. Il procure des facilités pour rompre le pacte selon des procédures simples et rapides, tandis que le divorce peut s’avérer compliqué.

Le statut fiscal du PACS s’est rapproché de celui du mariage : il s’apparente au régime de la séparation de biens dans le régime du mariage.

Par contre, il n’offre pas de sécurité en ce qui concerne la succession, la pension de réversion ou pour les couples internationaux.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Nous tenons à ce que ce ne soit pas seulement un document administratif pour les couples qui souhaitent un acte solennel et commémoratif : ils pourront avoir des témoins et des souvenirs.

Pour ceux et celles qui ne souhaitent que l’acte administratif, la procédure sera rapide.

Se pacser à Saint-Pierre

Lorsque vous louez en étant Pacsé(e)s

Lorsque vous signez votre bail :

Les deux parties doivent signer le bail. Au cas où seule l’une des parties signe le bail, il pourrait devenir locataire en titre.

Payer vos loyers :

Les deux parties sont solidaires du paiement du loyer, même si le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous. En cas de défaillance de l’un, l’autre doit prendre la suite.

Le bailleur veut modifier le contrat :

Le bailleur a l’obligation de s’adresser aux deux parties séparément.

Vous voulez quitter le logement :

Vous pouvez adresser chacun(e) votre préavis. Vous pouvez aussi ne faire qu’un courrier en vos deux noms, signé par les deux parties.

Vous vous séparez, mais l’un(e) des deux souhaite garder le logement :

Les deux parties restent solidaires du paiement du loyer jusqu’à résiliation du Pacs. si c’est le signataire du bail qui souhaite s’en aller, il envoie son préavis. L’autre ne figure pas sur le contrat de bail et doit quitter le logement.

Cette personne peut toutefois passer accord avec le bailleur et signer un nouveau bail.

Votre statut change :

Prévenez votre bailleur par courrier recommandé. Vous bénéficierez des protections locatives liées à votre nouveau statut.

Vous achetez un bien immobilier en étant Pacsé(e)s

Un cadre légal protecteur :

Cela se passe comme pour un mariage. Les couples qui se pacsent doivent rédiger un document qui sera le cadre légal qui définira les modalités de leur vie commune : c’est la convention de PACS.

C’est ce document qui permettra de trancher en cas de conflit. Il décrit les modalités de vie commune :

  • L’aide matérielle et l’assistance financière ;
  • La solidarité des partenaires au regard des dettes et de la fiscalité ;
  • Le régime des biens ;
  • L’inventaire des biens et du patrimoine de chacun des deux partenaires.

Les différents régimes de PACS :

  1. Par défaut, le régime est la séparation de biens. Si vous possédiez un bien immobilier avant la signature du PACS, elle reste la propriété exclusive du propriétaire. En cas de séparation celui-ci, ou celle-ci peut demander le départ de l’autre, sans contrepartie.
  2. L’indivision : dans ce cas, chacun des conjoints détient 50% des biens achetés depuis la signature du PACS, et ce, quel que soit l’apport de l’un ou l’autre des partenaires. Au cas où seul l’un(e) des deux parties apporte les fonds, cela est considéré comme une donation, qui n’est soumise à aucune taxe.
  3. La tontine. cette clause permet de protéger le conjoint en cas de décès : le survivant devient seul propriétaire légal du bien.

Les obligations des propriétaires pacsé(e)s :

Les deux propriétaires sont solidairement responsable des frais durant toute la durée du Pacs :

  • Taxe d’habitation ;
  • charges (eau, électricité…) ;
  • factures de téléphone et internet ;
  • charges de copropriété.

Les deux propriétaires sont également solidaires du remboursement de l’emprunt, mêm s’il n’est souscrit que par l’une des deux parties.

Lors de l’acte d’achat, il convient d’être vigilant(e)s sur les clauses qui régissent les dépenses que chacun(e) devra engager pour l’entretien du bien.
 

En cas de dissolution du Pacs

Si vous vous mariez :

Les biens acquis avant le mariage conservent leurs status. Si vous avez acquis un bien immobilier en indivision, il reste soumis au régime de l’indivision. Vous pouvez :

  • Conserver le bien ;
  • vendre le bien et répartir le fruit de la vente proportionnellement à la quote-part de chacun ;
  • racheter les parts de votre conjoint.

Vous vous séparez :

Si vous décidez de vendre le bien, vous partagez le fruit de la vente proportionnellement à votre participation initiale.

Si l’un(e) des deux souhaite conserver le bien, il ou elle est prioritaire pour racheter la part de l’autre.

Dans le cas d’une indivision, celui ou celle qui conserve le bien doit verser une indemnité à l’autre partenaire. Le montant de l’indemnité aura été définie par les deux parties.

En cas de décès :

En l’absence de testament, les héritiers de la personne décédée peuvent demander la vente du bien et le partage.

Mais vous pouvez léguer vos parts à votre partenaire, ou acquérir la quote-part de votre partenaire. Vous êtes prioritaire.

 

Vos démarches / état civil

 

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