Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou par le responsable d’une construction illégale.
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale,
- d'une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
- Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
- Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.
- Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
- À Lyon, la part intercommunale est instituée par délibération du Conseil de la métropole.
Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Bases de l'imposition :
1 - construction
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façadesLes surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des a href="https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R32944">trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée :
- de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
- ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
À savoir : la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement :
- 2017 : 705 €
- 2018 : 726 €
- 2019 : 753 €
- 2020 : 759 €
2 - Aménagements et installations
Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 200 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). |
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Taux d'imposition :
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
1 - Taux de la part communale ou intercommunale
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %.
Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.
C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :
- la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
- ou la création d'équipements publics généraux.
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.
À noter : le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
2 - Taux de la part départementale
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.
Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental.
Le taux de la part départementale est plafonné à <>2,5 %.
| Abattements de 50 % sur la valeur forfaitaire | Exonérations d'office | Exonérations facultatives (1) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Parts communale ou intercommunale et départementale | Part communale ou intercommunale | ||||
| Toutes constructions | Constructions jusqu'à 5 m² | X | |||
| Habitations | 100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale | X | |||
| Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %) | X | ||||
| Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable) | X | ||||
| Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA | X | ||||
| Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS) | X | ||||
| Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA | X | ||||
| Reconstructions | Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans | sous certaines conditions | |||
| Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain | X | ||||
| Immeubles classés | Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire | X | |||
| Locaux industriels, artisanaux et commerciaux | Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes | X | X | ||
| Maisons de santé pluriprofessionnelles | X | ||||
| Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m² | X | ||||
| Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale | X | ||||
| Stationnements | Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA | X | |||
| Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale | X | ||||
| Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles | X | ||||
| Exploitations ou coopératives agricoles | Serres de production | X | |||
| Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole | X | ||||
| Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole, | X | ||||
| Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation | X | ||||
| Centres équestres | Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) | X | |||
| Plan de Prévention des Risques (PPR) | Aménagements prescrits par un PPR | sous certaines conditions | |||
| Service public | Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique | X | |||
| Périmètres et zones particuliers | Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN) | X | |||
| Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) | X | ||||
| Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) | X | ||||
| (1) Les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant. | |||||
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.
Une notice d'information est également fournie.
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance du permis de construire ou d'aménager,
- la délivrance du permis modificatif,
- la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
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