Permis de construire
Dès que vous débutez un projet de travaux, pensez à en aviser la mairie. Elle sera le relais entre vous et, les services de l’agglo et l’Architecte des Bâtiments de France dans certains cas.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est censé remplacer le POS (Plan d’occupation des sols. Le PLUI est soumis aux contraintes du SCoT (Schéma de cohérence territoriale, à l’échelle de l’agglomération).
Le PLUI ayant été dénoncé par le Préfet – trop de terres agricoles artificialisées ! -, et la précédente municipalité n’ayant pas réalisé de PLU (plan local d’urbanisme), le POS est toujours en application.
N’hésitez pas à nous contacter pour en connaître les droits et les contraintes.
C'est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance: construction d’une véranda, d’une piscine, d’un mur, ravalement…
Vous devez déclarer votre projet à la mairie à partir du formulaire Cerfa n°13703*06.
Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour :
- une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
- une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (le pont), dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Le dossier de permis de construire comprend :
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Le dossier de permis de construire comprend :
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.
Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés
- avec une autorisation d'urbanisme
- ou avant 1943.
Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Le dossier de permis de construire comprend :
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Dès que vous avez obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier en ligne.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe :
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être <prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Affichage sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l'arrêté
- ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Elle permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers.Ceux-ci ont deux mois pour se manifester.
Vous devez déclarer à la mairie l’ouverture et la fin de chantier qui déclenchera a visite d’un agent de la commune. Si la réalisation est bien conforme au projet déposé, il vous adresse la Déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux.