Permis de construire

Dès que vous débutez un projet de travaux, pensez à en aviser la mairie. Elle sera le relais entre vous et, les services de l’agglo et l’Architecte des Bâtiments de France dans certains cas.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est censé remplacer le POS (Plan d’occupation des sols. Le PLUI est soumis aux contraintes du SCoT (Schéma de cohérence territoriale, à l’échelle de l’agglomération).

Le PLUI ayant été dénoncé par le Préfet – trop de terres agricoles artificialisées ! -, et la précédente municipalité n’ayant pas réalisé de PLU (plan local d’urbanisme), le POS est toujours en application.

N’hésitez pas à nous contacter pour en connaître les droits et les contraintes.