Conseil municipal du 14 juin 2021

Conseil municipal du 14 juin 2021

République française

ORDRE DU JOUR :

Le conseil municipal s’est réuni le mercredi 14 juin 2021 à 18h30.

  1. Approbation du compte de gestion.
  2. Approbation du compte administratif.
  3. Mise en place d’une tarification sociale pour la cantine : « dispositif cantine à 1 € ».
  4. Urbanisme : détermination du taux de la taxe d’aménagement.
  5. Groupement de commande d’électricité auprès du SIEGE.
  6. Financement des études préalables de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école élémentaire.
  7. Élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
  8. Annulation de la DB04 du 17/02/2021 – renonciation d’acquisition par M. Brochard au 21 Grande rue.
  9. Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
  10. Questions diverses.

Vérification du quorum et remarques sur le dernier PV

Étaient présents, Mesdames et Messieurs :

  • Laetitia SANCHEZ,
  • Jean-Charles DUPONT,
  • Frédéric BESNARD,
  • Karine GENEAU,
  • Jean-Luc ENJALBERT,
  • Sandra LEBOURGEOIS,
  • Arnaud BINARD,
  • Chantal QUERNIARD,
  • Alain LOËB,
  • Elodie DESABAYE,
  • Pascal SCHWARTZ

Absent : Anne BÉRICHI (excusée)

Absent :  Françoise COHAN (excusée)

Absent :  Céline RECHER (excusée)

Absent : Bernard LEBOEUF (excusé)

Secrétaire de séance : Monsieur Dupont

Pouvoir de Anne BÉRICHI pour Arnaud BINARD

Pouvoir de Françoise COHAN pour Jean-Luc ENJALBERT

Pouvoir de Céline RECHER pour Sandra LEBOURGEOIS

Pouvoir de Bernard LEBOEUF pour Frédéric BESNARD

La Maire ouvre la séance à 18h30.

Appel et approbation du PV.

(durée 7’52)

Nous veillons à la transparence de ces débats. Si tout citoyen peut demander une copie de chacun des PV en mairie, l’intégralité des débats est disponible en ligne.

A la demande de l’opposition, nous nous sommes pliés à l’exercice du verbatim (intégralité des propos et contexte du déroulement du Conseil, vérifiable sur les vidéos – intégrale du Conseil).

Le PV fait donc 30 pages, ce qui nous a occasionné du temps de contrôle et de travail de retranscription de chaque propos tenu lors de ce Conseil municipal.

Vous pouvez le retrouver ici, vidéos à l’appui.

Madame la Maire demande s’il y a des remarques sur ce PV.

Bien entendu, M. Loëb conteste la fidélité de ce verbatim, arguant que les commentaires ne sont pas normaux : « Madame le [la] maire sourit, avec vot’ masque, je sais pas si on vous voit sourire, c’est quelques exemples mais… En criant. C’est ce que mes amis m’ont fait remarquer. J’élève la voix, je porte une voix forte, la vidéo puisse… elle est même pas branchée, puisse entendre, votre caméra, comme ça on est sûr d’être entendus, mais quand je vois un PV comme ça, mais franchement… »

« C’est factuel », a répondu Madame la Maire.

« Non, c’est pas factuel », a rétorqué M. Loëb.

Mme Querniard : « On dit que [une conseillère, un conseiller, la Maire] a dit ! On ne dit pas en criant, en ceci, en cela. »

Alain Loëb : « Je pense que c’est fortement déplacé. »

Mme Querniard : « Ce qui compte, c’est la parole qui est dite, c’est pas le geste ou la main qui comptent. » [Madame Querniard est invitée à faire ce verbatim pour le conseil suivant si elle le souhaite.]

Alain Loëb : « Nous on n’accepte pas ce genre de PV ! » [Donc, plus de verbatims à l’avenir, note du secrétaire de séance. Alors qu’ils étaient réclamés par l’opposition, qui voulait voir retranscrire chaque parole prononcée par eux. Cela n’avait jamais, jamais, été fait auparavant. Nous l’avons fait, à leur demande, ils s’insurgent.]

Mme Desabaye ne souhaitait pas être mentionnée alors qu’elle était absente.

Madame la maire lui a rappelé que ce sont ses questions écrites qui ont été citées.

Mme Desabaye : « Je ne suis pas là, je n’ai pas à être attaquée. […] Je veux qu’on retire mon nom de la question. »

Deux votre contre : M. Loëb et M. Schwartz,

Deux abstentions : Mme Querniard et Mme Desabaye,

11 pour.

Fin du débat sur les verbatim, cela a été fait, et de toutes façons, c’est vote contre.

A noter, c’est vérifiable, que le verbatim est totalement fidèle à la retranscription vidéo. Que l’opposition l’a demandée, et est contre le verbatim. En fait, contre toutes les formes de PV que nous avons présentés. Quelle économie de travail ! Nous nous faisons une raison, le PV, c’est pour les habitants, et non pour faire plaisir à l’opposition.

Il est à noter que, contrairement à des conseillers d’opposition, les élus de la majorité ont su rester dignes : aucune insulte, aucune diffamation possible, du débat, des réponses, et des propositions.

Il est vrai que M. Loëb estime que traiter de menteur à de nombreuses reprises un conseiller n’est pas une insulte, puisque c’est dans le dictionnaire. Con aussi, en passant.

Sans parler des jugements de valeurs : « C’est honteux madame ! Vous considérez votre municipalité comme votre auberge. C’est vraiment pénible ! C’est misérable !Votre comportement est misérable ! C’est misérable. Votre comportement est inacceptable ! Inacceptable ! C’est M. Binard qui fait le compte-rendu, il a tous les droits, il interprète, il se fait plaisir, il met son écharpe de maire dans son bureau ! [A. Loëb]»

A l’attention de M. Loëb : M. Binard n’a jamais endossé l’écharpe de Maire, et d’ailleurs, l’écharpe de maire du précédent mandat n’a d’ailleurs pas été transmise à la nouvelle première magistrate de la commune. Où est-elle, l’écharpe aux glands en or ? Avec les sauvegardes, les clés usb, le téléphone ? L’Ipad de l’Agglo serait, lui, tombé dans le fleuve par inadvertance…

Sans compter les : « Il n’a pas à prendre la parole comme ça en permanence ! » A madame la maire qui lui dit qu’il n’a pas la police de l’assemblée : « Vous n’êtes pas capable de le faire ! »

Sur l’héritage de M. Clérout qui a fortement désendetté la commune : « Ah nan, c’était nous ! c’était nous ! » « Nan ! Nan ! Il refait l’histoire ! Il refait l’histoire !» « Nan ! Vous refaites l’histoire ! Vous peignez le plafond à la couleur que vous voulez !» « Nan ! Nan, nan ! Nan ! Vous affirmez des choses que personne va pouvoir aller contrôler, parce qu’on a autre chose à faire. » « Vous êtes toujours dans le mensonge et dans l’excès ! Monsieur le Maire ! » « C’est pas un quolibet, c’est su de tout le monde. [criant] C’est très grave d’avoir dans une municipalité un couple qui siège ensemble ! C’est grave ! »

D’abord, nous avons une équipe qui marche, et qui n’est en rien aidée par une opposition soi-disant « constructive ».

Puis les accusations de mensonges vont pleuvoir, alors que nous avons les preuves… Jamais un conseiller majoritaire n’a insulté quelque conseiller municipal de Saint-Pierre, ni en conseil, ni en dehors. Jamais. Républicains !

Le verbatim ci-dessous est une fidèle retranscription des débats et questions. Dernier verbatim, puisque cela ne sert à rien : ils votent contre ou s’abstiennent. La vidéo sera désormais le seul juge de paix. Et le PV sera fait à l’intention de la Préfecture et des Saint-Pierrois.

Quant à la vidéo, ce n’est pas un extrait, mais la totalité des débats publics. Comme d’habitude.

PV-SEANCE-du-13-avril-2021-verbatim

PV du Conseil municipal du 13 avril 2021, voté le 14 juin 2021

DB1 – Approbation du compte de gestion 2020

(durée 7’31)

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame Naffi ASSANI, receveur municipal, nous a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

  • La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de l’exercice d’un montant de +32 036.38 € ;
  • La section d’investissement fait apparaître un déficit de l’exercice d’un montant  de –28 594.58

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-142 et L.2121-31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 du receveur municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal Délibéré  avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.

Article 1 : APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 établi par Madame Naffi ASSANI, receveur municipal à la Trésorerie des ANDELYS.

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Un débat est ouvert par l’opposition sur l’école. nous y reviendrons sur la délibération concernant l’école.

DB2 – Approbation du compte administratif 2020.

(durée 7’32).

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2020, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivant relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération n°02 du 10 juillet 2020 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2020,

Vu la délibération DB01 du 14/06/2021 portant approbation du Compte de gestion 2020,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice 2020

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré sans que Madame la Maire ne prenne part au vote, le Conseil Municipal décide avec 10 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS:

Article 1 : APPROUVER le compte administratif 2020 du budget principal de la ville comme suit :

Libellés

 section d’investissement

 section de Fonctionnement

 Dépenses

 Recettes

 Dépenses

 Recettes

 Résultats reportés 2019

23 219,50 €

 

 

103 118,93 €

 Opérations de l’exercice 2020

80 847,71 €

52 253,13 €

  601 285,68 €

633 322,06 €

 totaux

104 067,21 €

52 253,13 €

601 285,68 €

736 440,99 €

 Résultat de l’exercice 2020

– 28 594,58 €

 

 

32 036,38 €

 Résultats à affecter

–  51 814,08 €

 

 

135 155,31 €

 Restes à réaliser 2020

50 927,61 €

80 920,04 €

   

 Besoin de financement solde restes à réaliser

21 821,65 €

 

   

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et e sa réception par le représentant de l’Etat.

La délibération est adoptée.

DB3 – Mise en place d’une tarification sociale de la cantine : « Dispositif « Cantine à 1 euro ».

(durée 6’41).

Madame la Maire soumet au Conseil, le projet concernant la nouvelle tarification pour la cantine de l’école de Saint Pierre du Vauvray. Cette nouvelle tarification vise à profiter du dispositif « cantine à 1 euro », celle-ci permettra d’ajuster les tarifs déjà existants.

Cette aide est créée, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la présentation de ce dispositif est fournie en annexe.

La cantine permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées de « bien manger » et elle contribue à leur permettre d’intégrer les règles de base du « vivre ensemble ».

Or, les enfants issus des familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Les simulations financières illustrent que le dispositif « cantine à 1€ » sera une opération qui permettra aux Saint-Pierrois de bénéficier de tarifs plus avantageux et en adéquations avec leurs revenus.

Trois tranches tarifaires seront alors proposées en fonction du calcul du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales : 1€, 3€ et 3,5€.

Les différentes tranches tarifaires seront appliquées, selon le quotient familial de la famille,  comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Quotient familial CAF

Tarif facturé par repas aux parents

Subvention dispositif

Recette mairie

0 – 899 €

1,00 €

3,00 €

4,00 €

900 – 1199 €

3,00 €

0,00 €

3 €

1200 € et +

3,50 €

0,00 €

3,50 €

Le dispositif entrera en vigueur à partir du 02 septembre 2021 jusqu’à nouvelles notifications de l’Etat à ce sujet.

Les familles souhaitant bénéficier de ce dispositif devront fournir début septembre, les documents administratifs nécessaires à l’instruction de leurs dossiers auprès de la Mairie. Dans le cas échéant, le tarif le plus fort, soit 3€50 sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité 15 voix POUR :

  • D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif de la « cantine à 1 € »,
  • D’autoriser la mise en place de la nouvelle tarification basée sur le calcul du quotient familial de la CAF, selon les trois tranches comme indiqués précédemment.

DB3 – Urbanisme : détermination du taux de la taxe d’aménagement.

(durée 6’07).

Madame la Maire indique que :

Cette taxe a pour but de pour financer les équipements publics de la commune. Remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, elle sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2022 les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent ainsi les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

En l’absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de  3,5% ;

D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

  1. Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au point 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;
  2. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
  3. Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au point 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) dans la limite de 50% de leur surface ;
  4. Les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface.
  5. Les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 instaurant la taxe d’aménagement,

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 fixant le taux et les exonérations facultatives,

  • d’exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme,
  • les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. En application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29/12/13, les organes délibérants des communes peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de Taxe d’Aménagement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les délibérations prises dans ce sens devront être adoptées et transmises au contrôle de légalité au plus tard le 30 novembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Leur transmission au service de l’État chargé de l’urbanisme devra intervenir au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant la date de leur adoption.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide avec 14 voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION :

D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision Exonération conformément à l’article 1585 C du Code Général des Impôts, le conseil pourra par délibération exonérer en considérant certaines situations et opérations.

DB5 – Adhésion au groupement d’achat d’énergie électrique coordonné par le SIEGE.

(durée 3’51).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint Pierre du Vauvray d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs publics concernés. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide à l’unanimité 15 voix POUR :

Article 1 : D’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

  • Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ;
  • Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
  • Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public

Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 3 : Autorise Madame la Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée.

DB6 – Financement des études préalables de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école élémentaire.

(durée 22’33).

Description du projet global :

L’école élémentaire est un assemblage de constructions réalisées à des époques distinctes entre les années 1920 et la fin des années 1970 (hors « château » du XIXème siècle). Au fil des constructions, des accès de sécurité ont été bloqués (par exemple, les sanitaires construits sur les issues de secours). Aucuns travaux d’entretien structurant n’ont été entrepris.

Les défauts structurels sont importants et pourraient condamner l’école qui ne répond plus aux normes actuelles :

  • Il n’existe pas de sorties de secours dans les classes (vigipirate, incendie,…) ;
  • Aucun accès PMR pour les classes comme pour la cantine ;
  • Une isolation thermique inexistante: deux classes sont surchauffées pendant que les élèves ont froid dans les deux classes du haut. Cela induit des pannes, de la maintenance, des coûts intenables ;
  • L’acoustique des réfectoires est très mauvaise, beaucoup de résonance ;
  • De nombreux éclats de bétons, fissures et fers apparents sont présents;
  • Les non-conformités sont nombreuses.

Les classes du rez-de-chaussée ont été construites entre 1954 et 1964, les classes à l’étage ont été réalisées entre 1974 et 1978, la restauration scolaire a été construite en 1920.

Depuis 1978, aucun des travaux d’aménagement nécessaires n’a été réalisé. Des réparations ont cependant été réalisées (toit), et des aménagements intérieurs ont été réalisés dans la cantine (une classe transformée en réfectoire).

L’électricité n’est pas aux normes (dernier incident le 6 novembre : une prise a brulé), et le câblage RJ45 n’est pas présent.

Les toilettes sont dans un état déplorable, et doivent être déplacées pour raisons d’écoulement des eaux usées.

La remise à niveau est urgente.

Avec l’objectif de réduire l’empreinte énergétique de la collectivité, la réhabilitation thermique des bâtiments publics vise dans le même temps les économies d’énergie et l’amélioration du confort et de la sécurité des usagers des services publics.

La réalisation de travaux de réhabilitation thermique et de mise en conformité réglementaire apparaissent nécessaires à court terme.

Un projet de panneaux solaires est à l’étude sur les toits des classes et de la restauration scolaire avec le SIEGE.

La qualité des équipements scolaires est un facteur essentiel d’attractivité d’autant que la commune joue un rôle de polarité secondaire dans l’armature urbaine de l’EPCI. Ce rôle est renforcé par le travail entrepris pour la revitalisation urbaine (AUP, projet de reconversion de la friche Labelle) et par la présence d’un des rares franchissement de la Seine.

Avec une population jeune à Saint-Pierre du Vauvray (34,2% de la population entre 0 et 29 ans ; 22,6% de la population âgée de 60 ans et plus), l’école est l’un des moteurs de l’attractivité de la commune.

De plus, il faut s’attendre à une augmentation de la population dans les prochaines années, avec deux projets immobiliers structurants en cours pour la commune : l’écoquartier Labelle qui sera bâti sur des friches industrielles (3,41 ha) dans le centre-bourg, et un quartier de 25 appartements à destination des personnes âgées non dépendantes à proximité de l’école, également dans le centre-bourg, à proximité des commerces.

L’Agglo Seine-Eure est Maître d’Ouvrage du projet d’écoquartier Labelle sur l’ancienne friche. Pour être attractif pour les locataires ou acquéreurs, l’école de proximité est indispensable. Elle est indispensable dans la commune pour l’accueil de nouvelles familles. Elle accueille des élèves de plusieurs communes voisines.

Le défaut d’école risquerait de condamner ce projet structurant pour la commune et l’Agglomération : la plus grande friche industrielle à reconvertir de l’Agglomération, en plein centre-bourg d’un pôle commercial.

La mairie et l’école sont les deux principaux accès aux services publics.

L’école accueille 126 élèves dont 17 élèves extérieurs à la commune (13,5 %).

  • Quatre classes permettent d’accueillir 5 niveaux en élémentaire, avec des classes en double niveaux depuis des années, en fonction de l’âge et de l’avancement des élèves ;

La cantine accueille environ 90 élèves dans deux réfectoires séparés (40 m2 et 46 m2) en 3 services, soit près de 3 m2 par place assise dans une ambiance apaisée, sans cohue, avec un couloir qui comprend des lavabos pour se laver les mains, un local technique et une cuisine de 30 m2 en liaison chaude.

Description des travaux :

École élémentaire RDC :

  • Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton; traitement des fissures ;
  • Création d’une rampe d’accès PMR ;
  • Création de 2 issues pour chacune des classes ;
  • Réalisation de l’isolement coupe-feu de la chaufferie ;
  • Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur la totalité des façades du rez de chaussée et en plafond ;
  • Remplacement de la menuiserie extérieure de la chaufferie ;
  • Réalisation d’un bloc sanitaires sous le préau, y compris reprise des réseaux eaux usées ;
  • Installation d’un ascenseur permettant d’accéder au 1er étage et au « château », y compris adaptation de la charpente métallique du préau ;
  • Création d’espaces de rangements ;
  • Mise en conformité électrique, réseau éthernet RJ45, et remplacement des luminaires par éclairages LED,

École élémentaire RDC :

  1. Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton ; traitement des fissures ;
  2. Remplacement de l’ensemble des menuiseries ;
  3. Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en façades, dans les combles et sous dalle ;
  4. Restructuration des sanitaires ;
  5. Réaménagement du cheminement permettant l’accès aux classes du R+1 et aux entrées du château ;
  6. Mise en conformité électrique, réseau éthernet RJ45, et remplacement des luminaires par éclairages LED,

Restauration scolaire :

  • Traitement par passivation des aciers apparents et rebouchage des éclats de béton; traitement des fissures; Suppression de l’acrotère avec colonnette ;
  • Réalisation d’une rampe PMR ;
  • Réorganisation de l’espace office permettant la mise en œuvre d’une marche en avant ;
  • Traitement coupe-feu 1h de la chaufferie ;
  • Réalisation d’une isolation thermique par l’intérieur sur façades séparatives avec mitoyen, avec doublage coupe-feu 2h ;
  • Réfection de la couverture avec matériau M0 ;
  • Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur façades donnant sur cour et sur rue ;
  • Mise en conformité électrique, réseau internet RJ45 class 7, et remplacement des luminaires par éclairage LED.

L’étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet CICLOP.

Pour la suite de l’opération, la commune s’entourera des services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction du programme, la consultation de maîtrise d’œuvre et des différents intervenants de l’opération, le suivi des études et la consultation des entreprises.

Il sera également fait appel à différents intervenants externes à la maîtrise d’œuvre :

  • Un géomètre pour le relevé des bâtiments et de la topographie du site,
  • Un diagnostiqueur amiante / plomb,
  • Un expert en audit énergétique,
  • Un BET Géotechnique,
  • Un bureau de Contrôle,
  • Un coordinateur sécurité et protection de la santé,

Lors de la réalisation des études, une présentation spécifique sera organisée à Mme France POULAIN, ABF, afin d’obtenir sa validation sur les modifications des aspects de façades et sur l’intégration de panneaux photovoltaïques en couverture.

Après présentation de ces éléments, Madame la maire informe le conseil municipal que le cabinet Ciclop qui a réalisé les études préalables sera mandaté pour le volet études de maîtrise d’œuvre du projet, pour un montant de 59.000€ HT.

Madame la Maire ayant exposé ces éléments, le conseil municipal DÉCIDE avec 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :

  • D’autoriser Madame la Maire à solliciter auprès de l’Agglomération Seine Eure un financement à 50% de ces études au titre du fonds de concours scolaire et à signer tous les documents qui y sont relatifs.

*Il est à noter que lors de l’instruction ultérieure du projet global en phase travaux, le montant obtenu pour les études sera intégré au calcul de la participation de l’Agglomération.

DB7 – Élaboration d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).

(durée 21’55).

VU la loi Énergie-Climat du 9 novembre 2019, visant à répondre à l’urgence écologique et l’urgence climatique en inscrivant l’objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi, conformément à l’accord de Paris signé en 2015 ;

VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 et le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 ;

La Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est engagée par délibération du 22 février 2018 dans l’élaboration d’un plan climat air énergie territorial (PCAET). Ce plan définit les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, pour une période de 6 années.

Suite à la réalisation du diagnostic de son territoire en 2019, la collectivité a souhaité se fixer les objectifs suivants à l’horizon 2050 : Devenir un territoire à énergie positive et neutre en carbone.

Pour répondre à ces objectifs, et soucieuse de co-construire sa feuille de route avec l’ensemble des acteurs publics et privés, l’Agglomération a décidé d’impliquer les forces en présence, notamment les communes, dans un dispositif de concertation qui doit permettre d’identifier une série d’actions et de mesures concrètes donnant un ancrage territorial au PCAET.

Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’inventaire des actions relatives à l’air, à l’énergie et au climat déjà menées par la commune de Saint-Pierre du Vauvray,

Après avoir identifié, les possibles engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour contribuer à la protection de la qualité de l’air, à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables,

Après avoir débattu de ces propositions d’engagements avec les membres du conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix POUR, le Conseil Municipal :

Propose que la commune de Saint-Pierre du Vauvray contribue à l’atteinte des objectifs de la politique air climat énergie de la communauté d’Agglomération Seine-Eure en planifiant la mise en œuvre des engagements listés ci-après en annexe

DB8 – Renonciation à l’acquisition du 21 Grande rue (JP Fleurs).

(durée 7’01).

Suite à la délibération DB04 du 17-02-2021 :

Autorisant, Madame la Maire, à procéder à la signature d’une promesse de vente et ensuite à la signature de l’acte de vente du bien 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, cadastré A n°87 pour une contenance de 185m2 pour un Montant de 48.000 € net vendeur ;

Autorisant, Madame la Maire, à procéder à la réalisation des diagnostics obligatoires avant toute promesse de vente du bien sis 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray (27430).

Après renonciation par mail, de Monsieur BROCHARD, en date du 02/06/2021 mentionnant le refus d’accompagnement bancaire ainsi que les difficultés à identifier et positionner une activité commerciale, poussant à revenir sur un projet de bureau avec un retour sur investissement plus incertain.

Maître LEGROS a été évidemment destinataire de ces échanges, à sa demande, une copie de cette délibération lui sera adressée afin de clôturer ce dossier.

Pour rappel, le bien avait été proposé à l’ancien acquéreur évincé par préemption suite à l’arrêté n°2359-0020/19 du 11/03/2019. Ce dernier Monsieur Brochard, se portait à nouveau candidat pour ce bien.

Vu la renonciation de Monsieur BROCHARD à l’acquisition de ce bien sis 21 Grande Rue, Madame La Maire précise que cette délibération annule la vente de ce bien à Monsieur BROCHARD mais le bien reste disponible à la vente comme indiqué dans la délibération DB09 de la séance V du 22/09/2020.

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la renonciation de Monsieur BROCHARD,

AUTORISE  Madame la Maire, à procéder à l’annulation de tous les documents relatifs à la vente au profit de Monsieur BROCHARD, la municipalité ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, résultant de la non-acquisition de ce bien par celui-ci.

Pour extrait certifié conforme au registre.

DB9 – Mise en place du régime RIFSEEP pour les agents.

(durée 6’54).

L’autorité territoriale expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

 VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes 

Susciter l’engagement des collaborateurs 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

 

Montants annuels minimums de l’IFSE (planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE (plafonds)

 

Plafond annuel du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, …

 

0 €

17 480 €

2 380 €

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services, chargé(e) de mission …

 

0 €

16 015 €

2 185 €

Groupe B3

Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, …

 

0 €

14 650 €

1 995 €

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux

 

Montants annuels minimums de l’IFSE (planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE (plafonds)

 

 

Plafond annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe B1

Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, …

 

0 €

17 480 €

2 380€

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure, expertise, technicien assainissement, encadrant technique, instructeur, …

 

0 €

16 015 €

2 185€

Groupe B3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public, …

 

0 €

14 650 €

1 995 €

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montants annuels maximums de (l’IFSE  planchers)

(planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE

(plafonds)

 

 

Plafond annuel du

CIA

 

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe C1

Chef de service, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …

0 €

 11 340 €

1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, responsable de secteur, assistant(e), agent comptable, intervenant scolaire, instructeur, secrétaire de direction, chargé(e) de communication, animateur, conseiller(e) séjour….

 

0 €

10 800 €

1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, agent d’accueil, agent administratif, agent de service …

 

0 €

10 285 €

1 200€

               

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants annuels minimums de l’IFSE (planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE (plafonds)

 

Plafond annuel du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

0 €

11 340 €

1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, chef d’équipe, gardien, mécanicien, instructeur, chauffeur…

0 €

10 800 €

1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, accompagnateur, agent de voirie, agent d’assainissement, agent de déchetterie, agent polyvalent…

0 €

10 285 €

1 200€

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants annuels minimums de l’IFSE (planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE (plafonds)

 

Plafond annuel du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications, …

 

0 €

11 340 €

1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, chef d’équipe …

 

0 €

10 800 €

1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, agent de voierie, agent polyvalent, accompagnateur, agent de déchetterie …

0 €

10 285 €

1 200€

Filière sanitaire et sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des écoles Maternelles

Montants annuels minimums de l’IFSE (planchers)

Montants annuels maximums de l’IFSE (plafonds)

 

Plafond annuel du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

 

 

 

Groupe C1

Technicité particulière, sujétion particulière, encadrement intermédiaire, …

0 €

11 340 €

1 260€

Groupe C2

Agent d’exécution, …

0 €

10 800 €

1 200€

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Ces cas sont obligatoires :

  • à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
  • en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
  • en cas de changement de fonctions
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, …). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée en deux versements.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Il sera proposé à l’organe délibérant :

D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01/07/2021.

De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION  d’instaurer le RIFSEEP.

Questions diverses :

1 – implications du jugement du Conseil d’État et suspension de séance à la demande de l’opposition.

C’est la seule question que nous avons reçue par écrit. Le Conseil d’État a débouté M. Loëb de toutes ses demandes. Sitôt la question posée (elle n’est pas posée par un conseiller d’opposition), M. Loëb demande une suspension de séance.

Sitôt l’opposition rentrée, M. Loëb reprend la parole au lieu de laisser Madame la Maire répondre à la question posée. Sûrement, avoir perdu par 4 fois au Tribunal administratif, puis avoir été déboutée au Conseil d’État, l’opposition ne souhaite pas qu’il soit répondu à la question.

C’est donc sur le fait qu’ils seraient muselés par le règlement intérieur qui oblige tout citoyen à poser ses questions 48h avant le Conseil municipal que les conseillers d’opposition réclament le droit de ne pas respecter le règlement intérieur. Ils l’ont voté. Et M. Loëb fait son propre règlement intérieur.

Sur sa page facebook, il menace d’ailleurs le Conseil municipal d’un nouveau recours. Cela ferait un 6ème recours en justice.

Dans le cas contraire je serai dans l’obligation de saisir la juridiction pour vous ordonner l’application de la loi.

A. Loëb

Ainsi, le conseiller d’opposition cite une question posée au Sénat Par Madame Herzog : « Possibilité de poser une question orale lors d’un conseil municipal. »

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu :

Il ressort ainsi de la jurisprudence constante du juge administratif que le règlement intérieur d’un conseil municipal ou à défaut une délibération peut contraindre, dans un délai raisonnable, le dépôt préalable des questions orales au maire. Si aucune précision n’est apportée par un de ces actes, il apparaît qu’une question orale peut être posée le jour même de la séance publique par un conseiller municipal.

Attendu que l’article 5 du règlement intérieur précise que les questions doivent être posées dans un délai de 48h avant le conseil, il conviendra donc au juge de décider si le délai de 48h est un délai raisonnable.

En attendant le règlement juridique du litige, tous les résidents de Saint-Pierre du Vauvray peuvent adresser leurs questions diverses, soit par mail, soit au travers du formulaire présent sur la page d’accueil du site internet, ou par le lien présent sur les convocations au Conseil municipal publiées sur le site.

Après plusieurs minutes de digressions sur le fait que l’opposition serait muselée, on aborde enfin la question sur le jugement du Conseil d’État.

M. Loëb a été débouté sur chacun des points qu’il contestait, et qui avaient déjà été déboutés par ke Tribunal administratif. Nous pouvons donc gérer sereinement la commune dans l’intérêt général et celui des habitants de la commune.

Sur la maquette de site internet qui a valu de revoter pour la Maire et les adjoints, Madame la Maire précise que la rapporteure au Conseil d’État n’aurait pas été jusqu’aà faire revoter le Conseil municipal. Ceci pour des raisons techniques liées au méthodes de développement des sites internet. Celui-ci n’était partagé qu’entre les membres de la liste « Ensemble et Solidaires ». ce n’était pas un site de campagne, mais la préfiguration de l’actuel site internet.

Ce que conteste Mme Desabaye. « C’est la loi, mais… », dit-elle.

M. Binard rappelle les propos de la Rapporteure, et ajoute à l’adresse de Mme Desabaye que cela ne la gênait pas quand dans les trombinoscopes, chaque Conseiller avait sa trombine, avec son rôle supposé au sein du Conseil municipal en sous-titre. Dont la trombine de la Maire, avec la mention de Maire, M. Pinto avait la mention de 1er adjoint, et sous la trombine de Mme Desabaye, figurait la mention de 2nde ajointe.

Mais lorsque M. Pinto et Mme Desabaye ont indiqué clairement devant tous les membres de la liste, le soir d’une réunion de liste le 20 mai (5 jours avant le 1er Conseil municipal) qu’ils ne sauraient être adjoints de Mme Sanchez, et que M. Pinto se présenterait comme candidat sur le poste de Maire, même s’il fallait s’allier pour cela avec l’opposition, les membres de la liste ont du choisir d’autres adjoints. Nous avons pris une décision collective (et personnelle pour chacun d’entre eux) pour désigner les futurs candidats.

Ont été ainsi désignés M. Dupont, Mme Bérichi et M. Besnard. Et les trombines ont été déplacées, et les mentions des adjoints ont été modifiées suite aux décisions personnelles de M. Pinto et Mme Desabaye de rejoindre l’opposition , et d’une décision collective de la liste. La liste avait, elle, déjà été élue le 15 mars 2020.

Et la maquette du site n’était partagée qu’entre les membres de la liste. A partir du moment où leurs trombines ont été modifiées, alors que c’est de leur propre volonté qu’ils ont quitté la liste, M. Pinto et Mme Desabaye ont introduit un recours en protestation électorale, en arguant que cette maquette aurait influencé les électeurs.

« Mais on n’a pas parlé du site internet chez M. Dupont », dit Mme Desabaye.

« Non, vous aviez parlé du fait que vous ne vouliez plus être adjoints », répond M. Binard.

« Ça n’a rien à voir avec le site internet », dit encore Mme Desabaye.

« Heureusement, grâce à ce recours au Conseil d’État, nous savons désormais que le Tribunal administratif pourrait ne plus aller jusqu’à demander de revoter les postes de Maire et d’ajoints, pour des raisons purement techniques », répond M. Binard.

Concernant, l’affichage prétendumment « sauvage » [sur les panneaux rue de la gare et de la mairie], M. Binard note que M. Loëb, qui soutient les listes de droite aux élections départementales et régionales, ne voyait rien à redire lorsque les affiches posées était celles des listes qu’il soutenait, mais aux municipales en 2020, estimait qu’il s’agissait d’affichage sauvage lorsque c’était les affiches de la liste sortante.

« C’est hors-sujet », dit Mme Querniard [?].

« C’est vous qui avez collé rue du château », répond M. Loëb [pendant les élections départementales et régionales, NdR].

« C’est un colleur officiel », répond Madame la Maire, « les panneaux à cet endroit sont numérotés ». Et effectivement, un colleur officiel a collé les affiches de chacune des listes, de la gauche et des écologistes à la droite et au RN.

Mais M. Loëb noie encore une fois le poisson, car il s’agissait des panneaux de la gare et de la mairie, et non de la rue du château, et il se trompe, sûrement volontairement, d’élection.

Madame la Maire se félicité que l’on ait un affichage libre, qu’il soit politique, syndical, associatif ou culturel, et c’est très bien car de moins en moins de communes ne l’autorisent.

Madame la Maire, à l’endroit de M. Loëb : « C’est de l’affichage libre, ne venez pas dire que c’était de l’affichage sauvage ».

M. Loëb : « Je ne l’avais pas autorisé, je ne l’avais pas autorisé. »

En tous cas pour les affiches des autres… En 2014, il utilisait ces mêmes panneaux. Il se l’était « autorisé »…

Madame la Maire clôt le Conseil municipal, mais M. Schwartz lève la main pour dire : « une dernière question. »

M. Binard, vous pouvez me donner le refus de l’étude de l’école, le document de l’école ? Le refus de construction, le document officiel de refus.

M. Schwartz pose une question à laquelle nous ne pouvons pas répondre immédiatement. D’abord, nous avons un problème pour retrouver de nombreux documents à la mairie. Comme M. Loëb l’indiquait, M. Binard ne sait pas ce qu’est une sauvegarde. De son point de vue, c’est plutôt : où sont-elles ?

M. Binard demande à inverser la preuve, et demande où sont les documents qui attestent que le dossier a été accepté.

Après tout, le terrain a été préempté en 2016, porté 5 ans par l’EPFN dans le but de construire une école. On n’achète pas un terrain à 200 000 € sans avoir quelques garanties.

Le projet était inscrit dans le contrat de plan, puisque nous sommes dans une clause de revoyure du plan.

C’est exactement pour cela que nous demandons d’envoyer des questions par écrit 48h à l’avance, afin que nous puissions nous retourner vers les personnes ou institutions concernées.

En l’occurrence, la demande auprès de l’Agglo Seine-Eure a été faite le lendemain. Il nous a été répondu (par les services) que M. Loëb avait eu deux rendez-vous avec le Président d’agglo, Monsieur Leroy, qui lui aurait demandé de changer de projet car ce projet était disproportionné par rapport aux moyens de la commune. Il lui fallait donc se réorienter vers un projet pemettant un équilibre budgétaire.

Ce que n’a pas fait M. Loëb, celui-ci ayant déjà préempté un terrain à 200 000 € pour réaliser cette école.

Ce que la nouvelle municipalité a fait. Il nous reste à trouver une nouvelle occupation pour ce champ qui n’abritera pas d’école.

Le coût et le plan de financement de ce projet de nouvelle école figurent dans l’extrait suivant :

Etude-de-faisabilité-SPDV-17-09-19-financement

Un reste à charge de 1 319 302 € pour la commune, + 197 000 € pour le terrain.

Et ce n’est pas 80% de subventions, mais 65%.

Il est impossible pour la commune de financer ce projet de plus de 1,5 M€, même en relevant les impôts au maximum.

Question sur les DETR :

  • DETR Rénovation École élémentaire :

Il n’y a pas de refus, nous attendons la prise de décision qui devrait  être prise sur l’exercice 2022.

  • DETR Chaudière École Maternelle :

Cette demande est accordée. Les travaux vont pouvoir commencer, ils sont prévus pour cet été.

  • DETR Défibrillateur :

Cette aide a été refusée, nous ne remplissons pas les  conditions d’obtention. En effet pour bénéficier de cette aide il fallait totaliser un montant d’achat de 3 000 €  ce qui représenterait l’achat de deux appareils, or seul un appareillage parait pertinent. L’achat du défibrillateur est en cours.

Quand Arriveront les poubelles jaunes du recyclage ?

Nous avons été alertés par l’agglomération Seine Eure d’un retard de livraison, celle-ci est reportée à la semaine 26, c’est-à-dire du 28 juin au 02 juillet 2021. Nous devrions avoir des précisions prochainement à ce sujet

Il convient de savoir que la distribution des conteneurs est incertaine en juillet prochain, une communication sera publiée au sujet de cette prochaine distribution.

IMPORTANT : A partir du mois de JUILLET, le ramassage des sacs jaunes ou conteneurs à couvercle jaune,  aura désormais lieu 1 lundi sur 2.

compte-rendu-CM-14-juin-2021

Compte rendu du Conseil municipal du 14 juin 2021

 

2 réponses

  1. […] Conseil municipal du 14 juin 2021 […]

  2. […] tient à s’exprimer sur la retranscription d’une question diverse posée le 14 juin sur les implications du jugement du Conseil d’État, et non sur le PV du 30 juin que le Conseil municipal est censé […]

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