Saint-Pierre du Vauvray
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Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

République française
Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut être demandé à titre informatif. Il indique la situation cadastrale du terrain et fixe les règles d’urbanisme en matière de construction. Il précise les limites administratives et prend en compte les infrastructures existantes ou en projet, de servitudes d’utilité publique telles que raccordements (ERDF, GRDF, eau). Il peut faire l’objet d’un droit de préemption. Ce certificat mentionne le régime de taxes applicables au terrain. L’intéressé doit adresser un dossier en deux exemplaires, à retirer auprès des services administratifs. Délai d’obtention : 1 mois.

Le certificat d’urbanisme opérationnel complète le certificat d’urbanisme informatif. Il mentionne l’état de faisabilité du projet de construction sans que le permis de construire soit pour autant accordé. Il informe l’intéressé au regard des documents transmis. Il tient compte de la surface du plancher de la construction, de la destination, de la nature du bâtiment et de la situation du terrain. En fonction des éléments de réponse fournis par l’urbanisme, l’intéressé sera informé de la compatibilité de son projet en vue d’obtenir éventuellement un permis de construire. La demande du certificat d’urbanisme opérationnel doit être accompagnée des documents concernant le projet de construction en quatre exemplaires et du formulaire CERFA N°13410*04. Il est délivré par la mairie ou les services de l’agglomération. Délai d’obtention : 2 mois.

Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

Vos démarches – urbanisme

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