Ouverture du Tribunal de proximité de Louviers le 1er septembre 2021

Ouverture du Tribunal de proximité de Louviers le 1er septembre 2021

Ministère de la justice

La compétence territoriale de cette nouvelle juridiction comprend les cantons qui relèvent de l’ancienne compétence du tribunal de proximité des Andelys, ainsi que les cantons d’AmfrevilIe la Campagne (à l’exception de la commune des Monts du Roumois), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers, Pont de l’Arche et Val de Reuil.

tribunal de Louviers

Le tribunal de proximité de Louviers traite l’ensemble des contentieux suivants :

  • Protection des majeurs (tutelles) ;
  • Contentieux des baux d’habitation, des crédits à la consommation et contentieux civils d’un montant inférieur à 10000€ ;
  • Contentieux du surendettement ;
  • Saisie des rémunérations de travail ;
  • Injonctions de payer (relevant de la compétence du juge du contentieux et de la protection et pour les autres jusqu’à 10 000 €) et ordonnances sur requête – Tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • Contentieux électoral et contestations de funérailles ;
  • Justice civile et pénale de proximité.


Le conseil de prud’hommes de Louviers ne connaît aucune modification dans ses attributions.

Accueil, informations et dépôt des actes au Service d’Accueil Unique du Justiciable :

Accueil, informations et dépôt des actes au Service d’Accueil Unique du Justiciable
11 rue des Pénitents
27404 Louviers Cedex

02 32 40 20 86

tprx-louviers@justice.fr

Mes démarches

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

0 Partages
Partagez
Tweetez
Partagez