Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

République française
Permis de construire
Permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, il faut demander un permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager.

Les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

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Vos démarches / urbanisme

 

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