Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, il faut demander un permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager.
Les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour :
- modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
- ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction< ou la surface de plancher,
- ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13411*06.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition.
La mairie dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.