Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

République française

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

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Vos démarches – urbanisme

 

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