Étiquette : urbanisme

Ouverture de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffira de vous connecter via le lien suivant : https://gnau.seine-eure.fr/gnau, accessible depuis notre site et ceux des communes membres.

Bien entendu, si vous n’êtes pas équipé ou à l’aise avec Internet, ou si vous préférez échanger directement avec un interlocuteur au sujet de votre demande, vous pourrez toujours déposer vos demandes directement en mairie ou par courrier adressé à la commune.

République française

Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou par le responsable d’une construction illégale. [WPSM_AC…
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire). Pour cela, il exerce un recours gracieux ou un recours contentieux. Conditions de la contestation Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez…
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. [WPSM_AC id=4037] Vos démarches – urbanisme

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Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, il faut demander un permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager. Les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis…
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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en…
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Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier…
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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative. Elle est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée, ou située dans un secteur protégé. [WPSM_AC id=4025] Vos démarches – urbanisme