Les élections régionales et départementales se tiendront le même jour, vraisemblablement les 13 et 20 juin 2021.

Les élections régionales et départementales se tiendront le même jour, vraisemblablement les 13 et 20 juin 2021.

République française
Région Normandie
Eure (27)

Les élections régionales et départementales se tiendront le même jour, vraisemblablement les 13 et 20 juin 2021.

Le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 a modifié certaines dispositions du code électoral afin de simplifier l’organisation de ce double scrutin.

Ainsi, concernant les bureaux de vote, le décret modifie l’article R.42 du code électoral et prévoit qu’une même personne pourra présider un bureau de vote pour les élections régionales et un bureau de vote pour les élections départementales dès lors que les deux bureaux sont situés au même endroit. Ils devront être aménagés pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit des électeurs.

Il en est de même pour les fonctions de secrétaire du bureau de vote.

Le décret modifie également l’article R.44 du code électoral et inverse la règle actuelle concernant la désignation des assesseurs afin de tenir compte de la situation sanitaire.

Ainsi, en l’absence d’assesseur c’est désormais l’électeur le plus jeune qui est désigné et non le plus âgé.

Si vous n’êtes pas encore inscrit(e) sur les listes électorale, vous pouvez encore le faire, c’est facile en Mairie, comme en ligne !

les compétences de la région

Les compétences de la Région :

  • Les lycées et la formation professionnelle.
  • Promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
  • La région définit un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région. La région anime les pôles de compétitivité.
  • La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
  • La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
  • Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
  • En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises (sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale). La Région n’a pas la compétences sur la voirie (communes ou EPCI), les routes départementales qui sont gérées par les départements, et encore moins les routes nationales ou les autoroutes qui appartiennent à l’État (concédées ou non).
  • La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

 

Les compétences du département (27)

Les compétences du département :

Solidarités et cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national. ;

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, est confiée par délégation aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE).

La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics(SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 de la loi NOTRe), ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département.

Éducation

Le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
  • la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004).

Aménagement et transports

L’action du département concerne principalement les domaines suivants :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
  • la gestion de la voirie départementale.

La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.

Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…

Action culturelle, sportive…

Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…).

Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de « compétence partagée » entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).

 

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