M. Alain Loëb va au Conseil d’État… et perd !

Après avoir été débouté par le Tribunal administratif pour une requête en annulation de l’élection municipale de Saint-Pierre du Vauvray, M. Loëb introduit une requête devant le Conseil d’État et perd. Encore.

Tout le monde se rappelle que lors de la première élection de la Maire et des adjoints par le Conseil municipal, M. Pinto se portait candidat au poste de Maire, à la place de Mme Sanchez, aux côtés de Mme Desabaye et de l’actuelle opposition.

Ce n’est évidemment pas ce qui avait été présenté lors de la campagne. La liste avait été élue le 15 mars 2020, mais mise en place seulement le 28 mai, du fait du premier confinement.

Au grand dam des dissidents de la liste, le sort en a néanmoins été jeté autrement : C’est bien Laetitia Sanchez qui a été élue Maire, et Jean-Charles Dupont, Anne Bérichi et Frédéric Besnard ont été élus adjoints.

Quatre requêtes en annulation de l’élection ont été menées contre l’élection du 15 mars 2020, et contre l’élection de la Maire et des adjoints le 28 mai 2020.

L’une par M. Loëb, à l’issue de l’élection du 15 mars, les autres par Mrs Loëb, Schwartz et Mme Querniard, Mme Desabaye, et M. Pinto. Le soir du 28 mai, Mme Desabaye annonçait sa démission, ainsi que celle de sa mère du Conseil municipal, tout comme M. Pinto. M. Pinto a effectivement démissionné.

Les quatre requêtes présentant de nombreuses similarités, voire du copié-collé, elles ont été rassemblées en une seule affaire. Les requérants demandaient l’annulation des élections, l’inéligibilité de la maire et des conseillers ainsi que des frais.

Ils ont été déboutés par le Tribunal administratif.

Sauf que le Tribunal administratif a décidé que l’élection de la Maire et des adjoints devait être revotée par le Conseil municipal. Ce qui fut fait le 30 octobre 2020, et la municipalité a été réélue par 11 voix contre 4 pour une histoire de site internet en construction.

Mécontent de la décision du Tribunal administratif, M. Loëb a introduit une requête devant le Conseil d’État pour contester le jugement du TA. La décision a été rendue le 9 juin 2021.

M. Loëb perd sur toute la ligne !

M. Loëb a demandé au Conseil d’État :

1.  d’annuler ce jugement ;
2. d’annuler ces opérations électorales ;
3. de suspendre les mandats des candidats élus ;
4. de déclarer inéligibles pour une durée de trois ans Mme Sanchez, M. Binard, M. Dupont, M. Enjalbert, Mme Bérichi et Mme Desabaye ;
5. de mettre à la charge de Mme Sanchez la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le site internet, sorti pendant l’été, qui a valu une réélection de la Maire :

Tout d’abord sur la question du site internet, qui a valu à l’équipe municipale l’occasion de revoter pour la même équipe, et pour l’opposition celle de présenter deux candidatures, et de tenir des discours politiques et hostiles, sous la présidence de l’élu le plus âgé du Conseil municipal : M. Alain Loëb. Celui-ci ne s’est pas privé de retarder au maximum cette élection de la Maire et des adjoints, la transformant en tribune politique.

Le 30 octobre, en se présentant candidate pour le poste de maire, Mme Desabaye a accusé  la majorité en place :

• Elle dit souffrir pour son village, celui de ses ancêtres ;
• des manœuvres politique de Madame Sanchez qui porteraient atteinte à la liberté de vote des conseillers ;
• une perte de crédibilité de la Maire au bout de 3 mois ;
• les manœuvres et agissements du couple politique que forment Mme Sanchez et M. Binard ;
• le reniement de certains conseillers après lui avoir fait des promesses ;
• l’affiliation des conseillers de la majorité aux manœuvres politiques, aux mensonges, aux humiliations, à la diffamation, aux pressions exercées et aux actes indignes ;
• et aussi, c’est important, la manœuvre politique de Madame Sanchez qui a été jugée au Tribunal !

Il s’agit de la création d’un site internet réalisé par un élu, à l’état de maquette à ce moment là, avec des textes de la page d’accueil encore en anglais et en latin (faux texte).

Cette maquette était partagée uniquement avec les membres de la liste « Ensemble et Solidaires », et aucun conseiller de l’actuelle majorité ne l’a partagée. Cela n’a évidemment rien coûté à la commune.

Jusqu’à la réunion de groupe de la liste, le 20 mai 2020 au soir, c’était M. Pinto qui était affiché comme 1er adjoint, et Mme Desabaye 2nde adjointe, sur cette maquette de site.

Lors de la réunion du 20 mai, M. Pinto a affiché sa candidature au poste de maire, et Mme Desabaye a déclaré qu’elle ne saurait être adjointe de Mme Sanchez, et ont tenté, en vain, de rallier d’autres conseillers dans le camp de l’opposition.

Avant le changement de camp, ils ne voyaient rien à dire sur le trombinoscope. Nous n’avions fait que prendre acte de leurs décisions. Et cela a été utilisé au Tribunal pour dire que cela aurait altéré la sincérité du scrutin des Conseillers municipaux.

Qu’en est-il de la position de la rapporteure publique du Conseil d’État sur le site internet ?

En quatrième et dernier lieu, la rapporteure publique, Madame Le Corre, a estimé qu’il n’était pas anormal de regarder différemment la manœuvre consistant à tromper des électeurs, la sincérité du scrutin devant le peuple étant altérée dans ce cas, de celle qui se déroule après le scrutin électoral.

Pour que l’inéligibilité prévue par l’article L. 118-4 soit prononcée, il faut caractériser une manœuvre par la réunion d’éléments intentionnels et, le Conseil d’État considère que le juge de l’élection peut prononcer une telle sanction si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s’il est établit qu’elles ont été accomplies par le candidat concerné et qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, le caractère frauduleux des manœuvres s’appréciant notamment eu égard à leur nature et à leur ampleur, jugeant notamment que les personnes susceptibles de telles manœuvres aient personnellement pris part à celles-ci (CE, 11 mai 2015).

Elle a relevé qu’il convenait d’apprécier différemment la manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 118-4 et le manquement au sens de l’article L. 118-3 en cas d’atteinte aux règles de financement des campagnes.

Toutefois, elle a précisé que, comme pour l’inéligibilité, son objet est aussi très lié au processus électoral puisqu’il s’agit de dissuader les candidats d’adopter des comportements de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et pour ceux qui en commettent, de les empêcher de participer de nouveau aux élections.

Elle en a déduit que les dispositions de l’article L. 118-4 ne trouvent pas à s’appliquer pour l’élection du maire et des adjoints et que, par suite que le moyen est inopérant. En tout état de cause, si le Conseil d’État décidait de ne pas la suivre, ni sur la recevabilité ni sur l’inopérance des moyens, elle a estimé qu’ils seraient en tout état de cause infondés.

Elle a relevé que la critique porte sur le fait que la tête de liste gagnante ait annoncé son élection comme maire et celle de ses adjoints sur un site internet ressemblant à celui de la mairie, après l’élection des conseillers municipaux, mais avant la tenue du conseil municipal procédant à l’élection du maire.

Elle a souligné que le tribunal administratif y a vu une manœuvre de nature à créer une pression sur les membres du conseil municipal, comme il était souligné par la défense, ceci résulte d’une maladresse due à des raisons techniques ayant conduit à ce que le vote présumé du conseil municipal ait été mis en ligne de façon anticipée sur un futur site internet, qui n’en était encore qu’au stade de la préfiguration et dont l’adresse n’était connue que par la liste elle-même.

Elle a considéré que le jugement paraît donc sévère, se posant la question de savoir si l’on pouvait estimer qu’un site encore en fabrication annonçant le résultat de l’élection du maire est susceptible d’exercer une pression conduisant à un vote particulier pour l’élection de l’exécutif sur ceux-là même qui ont été élus conseillers municipaux et donc acteurs engagés de la vie politique locale.

Et, elle a estimé que, contrairement au tribunal administratif, elle n’aurait même pas été jusqu’à proposer d’annuler l’élection du maire et des adjoints pour ce motif.

Elle a proposé à la formation de jugement de retenir que la manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 118-4 qui justifierait l’inéligibilité du maire et de ses adjoints n’était pas caractérisée en l’espèce.

Pour résumer, selon la rapporteure publique au Conseil d’État, la Tribunal administratif aurait pu ne pas annuler l’élection de la Maire et des adjoints. Ce Conseil municipal du 30 octobre n’aurait pas dû avoir lieu. Et les Saint-Pierrois n’auraient pas eu à subir ces discours incendiaires, politiques et hostiles.

À l’avenir, les Tribunaux administratifs pourraient ne plus sanctionner la création d’un site internet en ligne, à partager avec d’autres utilisateurs d’une liste restreinte choisie, sans en faire la publicité, et sans le référencer sur les moteurs de recherche.

C’est ainsi que l’on crée un site internet. Pas dans un bocal, de surcroît en période de confinement.

Passons au jugement du Conseil d’État :

Le jugement étant très complet, et guère évident à lire, nous allons résumer plus bas, et contextualiser :

4457541PR1

Par un jugement du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l’élection du maire et des adjoints de cette commune (voir plus haut : la maquette du site internet) par le conseil municipal le 28 mai 2020 et rejeté le surplus des conclusions de la protestation électorale de M. Loëb et autres.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.

Le Conseil d’État conforte le jugement du TA, en estimant que « s’il résulte de l’instruction que certains affichages irréguliers de la liste conduite par Mme Sanchez ont pu être constatés, cette méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 du code électoral n’a pas revêtu un caractère massif susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin ».

Étonnamment (ou pas), l’affichage a été fait sur les panneaux d’expression publique. Les mêmes que ceux sur lesquels le requérant a lui-même placardé des affiches pour Mme Terlez et M. Jubert.

L’affichage sauvage…

La liste « ensemble et solidaires » a collé des affiches sur les panneaux connus de tous les Saint-Pierrois : à la gare et sur le mur près de la mairie. Nous sommes tous habitués à y voir des affiches de concerts, des affiches associatives ou syndicales, les lotos, et, comme en ce moment, les affiches électorales.

En ce moment de campagne pour les élections départementales et régionales, on a pu y voir un des militants de campagne du centre-droit, comme M. Alain Loëb, coller des affiches. Est-ce irrégulier ?

Il peut sembler étonnant que le requérant colle sur des panneaux d’affichage public, et porte plainte pour affichage sauvage sur ces mêmes panneaux lorsqu’une liste opposée colle sur ces mêmes panneaux (pour rappel, nous n’avions recouvert en 2020 que les espaces libres ou événements terminés : nous n’avions pas recouvert les lotos ou concerts à venir…).

Et en 2014, M. Loëb avait lui-même collé ses affiches pour les municipales sur ces panneaux qu’il a qualifiés d’affichage sauvage.

Pour le juge, s’il résulte de l’instruction que certains affichages irréguliers de la liste conduite par Mme Sanchez ont pu être constatés, cette méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 du code électoral n’a pas revêtu un caractère massif susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin (autrement dit, tous les affichages sur les panneaux d’affichage public à Saint-Pierre seraient irréguliers).

L’argument est écarté.

Un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale?

Un des colistiers a « indiqué à deux agents municipaux que les membres de sa liste n’avaient pas l’intention de supprimer leur emploi, contrairement à ce que laissaient supposer certaines rumeurs. « 

Le Conseil d’État conclut « qu’il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces propos, qui n’étaient pas injurieux ou diffamatoires, n’était pas de nature à caractériser une manœuvre ni n’excédait les limites de la polémique électorale. »

S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions aux termes de l’article L. 106 du code électoral, pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Il ne résulte pas de l’instruction que les propos adressés à deux agents municipaux par le colistier de Mme Sanchez ont revêtu la nature de promesses de dons de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Le juge ne juge pas sur le fait que M. Loëb a stagiérisé les agents en vue de leur titularisation 15 jours avant l’élection.

L’argument est écarté.

Le COVID-19 :

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020,des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020

Le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. A l’issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs. Le taux d’abstention a atteint 55,34 % des inscrits.

En l’espèce, M. Loëb fait valoir que l’épidémie de covid-19 et les déclarations des autorités à ce sujet ont entraîné l’abstention d’un grand nombre de ses électeurs et présente quelques attestations à cet effet. Toutefois, ces allégations ne sont pas établies par l’instruction. En outre, le taux de participation aux opérations électorales en litige s’est élevé dans la commune à 54,86%, soit d’ailleurs un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale, et l’écart de voix entre les listes est important. Dans ces conditions, le niveau de l’abstention constatée pour le scrutin en litige ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

M. Loëb ne peut pas utilement invoquer des manœuvres frauduleuses susceptibles d’avoir altéré la sincérité de l’élection du maire et de ses adjoints par le conseil municipal le 28 mai 2020 pour demander au juge de l’élection de prononcer, sur le fondement de l’article L 118-4, l’inéligibilité de certains élus.

Il résulte de tout ce qui précède que M. Loëb n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation.

La requête de M. Loëb est rejetée.

Décision du Conseil d’État n° 445754 ¹

L’article de la Dépêche

¹ Attention ! Dans le but d’anonymiser les décisions en ligne, les initiales ont été remplacées par des lettres qui ne sont pas les initiales du nom. Ainsi, Madame Sanchez, Maire, est remplacée par la lettre K.