Compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2023 à Saint-Pierre du Vauvray (27430)

A 18H33 Mme la Maire ouvre la séance.

Date de convocation : 21 août 2023

Date d’affichage        : 21 août 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

                                                         Présents     : 12

                                                         Votants       : 13

                                                         Dont pouvoir (s) : 1

L’an deux mil vingt-trois, le mercredi trente août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean-Charles DUPONT, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB, Francine DESABAYE, Elodie DESABAYE et Pascal SCHWARTZ.

Absent(s) excusé(s): Françoise COHAN, Frédéric BESNARD

Pouvoirs de : , Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Vote du procès verbal du dernier conseil municipal

Une nouvelle fois, il est demandé qui d’autre que M. Bourlet veut faire le compte-rendu : aucun volontaire.

M. Loeb : demande un rectificatif sur ses propos lors de la délibération n°3. En attendant ce rectificatif qui sera ajouté au PV, le procès verbal est présenté au vote ;

Pour : 8 ;  Abstentions : 2 ;  Contre : 3

Délibération N°1

SUPPRESSION DE POSTE ET MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (DHS) DES AGENTS AU SERVICE SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant, du 26/01/2016 et de sa mise à jour le 05/03/2019.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 29/08/2023

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. 

SUPPRESSION D’UN POSTE AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL au 1^er septembre 2023

VU la fermeture d’une classe,

VU le départ en retraite de deux agents rattachés à la filière école et cantine,

VU la vacance d’emploi au 1^er septembre 2023,

VU l’augmentation de la durée hebdomadaire de service des cinq agents techniques rattachés à la filière école et cantine,

Madame la Maire demande la suppression de ce poste au 1^er septembre 2023.

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (DHS) DES AGENTS

FILIERE ECOLE ET CANTINE au 1^er septembre 2023 liée à la suppression de poste

Madame la Maire indique qu’il y a eu une concertation avec le personnel de la filière école et cantine.

Plusieurs agents ont exprimé le souhait d’augmenter leur durée hebdomadaire de service.

Afin de répondre favorablement aux demandes des agents, le service école et cantine a été repensé, en fonction des besoins de ce service.

Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour toutes modifications de plus ou moins 10% de la DHS initiale,

Vu l’augmentation de + 10% de la DHS initiale des 5 agents de la filière école et cantine, 

Il convient de prendre en compte les modifications représentées dans le tableau ci-joint.

Les autres contrats sont inchangés.

Les effectifs du personnel territorial sont ainsi fixés  (voir délibération jointe).

Ce tableau prend en compte 3 contrats unique d’insertion.

Après en avoir délibéré avec 9 voix POUR 0 voix CONTRE et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE :

•  La suppression d’un poste permanent correspondant au grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL filière écoles et cantine, à temps non complet, au 1^er septembre 2023,
• Les modifications de la durée hebdomadaire de service (DHS)l des cinq agents représentés dans le tableau ci-dessus,
• Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1^er septembre 2023
• Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 12,
• Remplace la délibération antérieure n°2019/06 du 05/03/2019.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

Mme la maire explique la délibération et insiste sur l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 29/08/2023.

M. Loeb : Combien de postes en volume horaire en équivalent temps plein ?

Mme Recher : C’est le même volume horaire que précédemment mais distribué autrement, regardez le tableau qui vous a été distribué.

Vote de la délibération n°1

Pour : 9 ; Abstentions : 4 ; Contre : 0

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Délibération n°2

Deux propositions sont faites, une provenant de la Caisse d’Epargne et l’autre du Crédit Agricole.

LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et  Après en avoir délibéré, avec 8 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, les membres du conseil Municipal ont pris les décisions suivantes :

Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 100 000 € Euros dans les conditions suivantes :

• Montant :                                                   100 000 Euros
• Durée :                                                      364 jours
• Taux de référence des tirages :                   €str floré à 0 + marge de 1,0%
• Périodicité de facturation des intérêts :                     mensuelle
• Frais de dossier :                                        néant
• Commission d’engagement :                                   150 Euros
• Commission de non-utilisation :                   0.25%

Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie.

Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.

Pour extrait certifié conforme au registre.                                   La Maire,

                                                                                               Laetitia SANCHEZ.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

Après présentation et explication des deux offres par Mme la Maire et M. ENJALBERT, la proposition retenue est celle de la Caisse d’Epargne.

M. SCHWARTZ : Que veut dire commission de non-utilisation ?

M. ENJALBERT explique cette notion et explique qu’elle n’interviendra pas car la totalité de la ligne va être consommée.

M. LOEB : Je n’ai jamais vu une telle action proposée, vous ne maitrisez pas les dépenses, et on ne sait pas pour quelle dépenses vont être dirigés ces fonds.

Mr ENJALBERT : Uniquement aux factures de l’école pour faire relais entre le paiement pour les entreprises et l’arrivée de toutes les subventions.

Vote de la délibération n°2

Pour : 8 ; Abstentions : 1 ; Contre : 4

M. SCHWARTZ : Nous votons contre à cause de la commission de non-utilisation qui va coûter de l’argent à la commune.

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Délibération n°3

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH. Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La modification n°3 du PLUiH a pour objet de :

• Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
• Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-Eure.

Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

Mme la Maire explique que dans la journée elle a reçu un mail du conseil de M. Debuck, propriétaire du château en face de la friche Labelle , il souhaite davantage de concertation avant le vote en conseil. Ayant un COPIL sur le sujet le 20 septembre, Mme la Maire demande le report de la délibération.

M. DUPONT : il est indiqué également une modification sur l’O.A.P. de la rue Gourdon, je pense qu’il faut garder le caractère mixte de la zone ainsi que diminuer le nombre de logements.

Vote  pour le report de la délibération n°3

Pour : 13 ; Abstentions : 0 ; Contre : 0

19H10 : Début des questions citoyennes 

 1)  Quand allez-vous rétablir l’éclairage public que vous avez supprimé tout l’été ?

Réponse de Mme Sanchez, l’éclairage sera remis de la même façon que l’année dernière à partir du 1 septembre.

 Des échanges s’engagent concernant l’extinction complète de l’éclairage public en période estivale et un accord s’est dégagé autour de l’ idée de fermer l’éclairage au moment des jours les plus longs, soit du 15 mai au 15 août.

2)   Avez-vous prévu une nouvelle tonte des espaces verts aux Longchamps ?

Mme la Maire explique de nouveau que l’entretien ne peut plus se faire comme avant et que oui la gestion différenciée des tontes sera maintenue dans les années à venir avec une tonte au printemps et une autre à l’automne.

On sera aidé l’année prochaine par l’agglomération pour le mise en place de la gestion différenciée des espaces verts.

3) Il reste 2 mois avant la Toussaint, le cimetière a grand besoin de désherbage avant cette date commémorative. Allez-vous détacher les employés municipaux à cette tâche ?

Oui, les agents communaux seront détachés à l’entretien du cimetière. Mais ici aussi on ne peut plus faire comme avant avec du désherbant massivement déversé.

On va orienter progressivement les allées de graviers vers des allées en herbe pour un entretien plus simple en faisant des tontes ;

De même une des secrétaires de mairie fait l’inventaire des propriétaires de concessions et les contacte pour l’entretien des tombes.

4)  L’ancien site doit être rapatrié sur une page dédiée ( lien vers ) sur le site de la Mairie Officiel ? Avez-vous des nouvelles de la société ?

Mme la Maire signale qu’elle aussi a beaucoup participé au chantier de la commune et que d ce fait elle n’a pas eu le temps cet été. Cette demande fait partie de la liste d’actions à faire à l’automne.

 5) Des rumeurs circulent selon lesquelles la commune serait en faillite. Pouvez-vous assurer que ces rumeurs sont infondées et que la commune est en bonne santé financière ?

Mme la Maire et M. ENJALBERT expliquent que non et que les éléments qui le montrent seront mis sur le site de la commune.

En 2022, notre taux d’endettement était de 0.69. Le seuil d’alerte est si supérieur à 1.3 et à surveiller entre 0.5 et 1.3.
L’encours de notre dette représente 358 € par habitant contre 356 € par habitant pour les communes  de notre strate au niveau de département en 2022 donc nous étions en 2022 dans la moyenne de la strate.

Selon les prévisions budgétaires 2023, l’encours de notre dette serait de 820.706 . Si l’on calcule sur des produits constants de 2022 qui étaient de 663.615 (avec une grande réserve sur l’exécution de 2023), notre ratio serait de 0.80.
Notre endettement sera donc à surveiller : toutefois il est en rapport avec le financement de notre projet de réhabilitation de l’école élémentaire et du restaurant scolaire.

Notre capacité de désendettement en 2022 était de 4 ans et 4 mois. Pour les communes de notre strate départementale , elle est de 2 ans et 11 mois. Le ratio doit être inférieur à 8 ans.
Cette durée sera beaucoup plus importante avec le nouvel emprunt prévu au BP et dépendra de notre CAF brute dégagée en 2023. Il s’approchera des 8 ans.

Nos données budgétaires d’exécution 2023 ne sont pas encore suffisamment exploitables pour pouvoir donner des ratios 2023, l’évolution de nos produits et charges étant indispensables pour le calcul de ceux-ci.

S’agissant de la ligne de trésorerie, ce n’est pas un élément budgétaire et elle n’entre pas dans le calcul de notre endettement. Elle sert au financement d’un besoin ponctuel dans l’attente de l’encaissement de recettes certaines.

Nous avez encore des crédits à mobiliser pour notre emprunt ( cf exécution budgétaire), ce qui est une source de trésorerie.

Ci-joint le document de valorisation financière de notre commune et la fiche de situation financière 2022 avec la comparaison des communes de notre strate. Bien entendu en 2022, nous n’avions pas démarré notre projet et son financement en cours.

AEFF2022

DVFF2022

6) Je voulais savoir ce que vous allez faire contre le problème de harcèlement scolaire qui a lieu a l’école de Saint-Pierre du Vauvray.

Mme la Maire explique qu’une instruction est réalisée actuellement par les forces de l’ordre, donc il est impossible de communiquer sur cette histoire.

7) Permis de végétaliser sur le domaine public 

M. Loeb signale qu’un habitant des Longchamps plante des arbres sur le domaine public en gênant ses voisins : que proposez-vous ?

Mme la Maire propose d’en faire une délibération au prochain conseil municipal.

Fin du conseil à 19H45.