Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires avant le 31 juillet 2023
En 2023, même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, depuis le 1er janvier 2023.
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023. Face à l’afflux des déclarations d’occupation, un délai supplémentaire d’un mois est accordé aux propriétaires pour effectuer celle-ci dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La nouvelle date limite est fixée au 31 juillet.
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour.
Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Si vous n’avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Vous pouvez également accéder à un ordinateur libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.