Conseil municipal du 6 avril 2022

Conseil municipal du 6 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux le mardi 06 Avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Saint Pierre du Vauvray, 29 Grande Rue 27430 SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Jean-Charles DUPONT, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Jérome BOURLET  DE LA VALLEE , Pascal SCHWARTZ,

Pouvoirs de :

Monsieur Bernard LEBOEUF à Madame Anne BERICHI

Monsieur Frédéric BESNARD à Madame Céline RECHER

Madame Francoise Cohan à M. Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Madame Elodie DESABAYE à Madame  Françine DESABAYE

Monsieur  Alain LOËB à Monsieur Pascal SCHWARTZ

Absents excusés : Madame Chantal Queniard

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT.

18h32 – Ouverture du conseil et appel de présence.

18h33 –  Mise en approbation du procès-verbal de la séance du 08/03/2022.

Aucun commentaire n’est formulé.

Madame la Maire met en validation le PV de la séance précédente en date du 08/03/2022.

Avec :

10 Voix POUR

0 ABSTENTION

4 Voix CONTRE

Le PV de la séance précédente du 08/03/2022 est approuvé.

18h34 – Relais d’informations sur l’accueil de réfugiés ukrainiens sur Saint Pierre du Vauvray

3 Familles vont arriver courant avril sur la commune et seront hébergées par des habitants. Des enfants seront accueillis au sein de l’école communale.

18h37– Délibération 01 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur Dupont expose que le résultat financier de l’exercice 2021 se termine par :

Un déficit de la section de fonctionnement pour un montant de –19 459.38 €.

Un déficit de la section d’investissement pour un montant de –14 059.00 €.

Les actions d’économies engagées n’ont pu compenser les baisses de recettes et les charges supplémentaires vues en 2022. Et de ce fait n’ont pu couvrir l’intégralité du remboursement de la dette due en 2021.

A noter néanmoins une économie en dépenses d’éclairage de 2023,52 € depuis fin mars

 Periode 1Periode 2Periode 3Periode 4Periode 5Periode 6kW
20201 177,72 €2 327,87 €2 159,22 €1 358,19 €1 957,60 €2 324,41 €11 305,01 €71070
20212 675,02 €1 568,20 €1 186,31 €983,75 €1 334,62 €1 533,59 €9 281,49 €50986
 -1 497,30 €759,67 €972,91 €374,44 €622,98 €790,82 €2 023,52 €20084
        = 2008 kg CO2*

* = 144 km avec un diesel consommant 6 l/100km

Avec

4 Refus de votes

10 Voix POUR

0 ABSTENTION

0 Voix CONTRE

Le conseil approuve le compte de gestion 2021.

18h50  – Délibération 02 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Dupont expose les chiffres finaux de l’exercice 2021. A savoir

A résumer par

– un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : – 14 059.00 €,

– un solde d’exécution (déficitaire – 002) de la section de fonctionnement de :- 19 459.38 €.

Madame la Maire quitte alors le conseil comme il est d’usage et ne participe pas au vote.

Avec

4 REFUS DE VOTE

9 Voix POUR

0 ABSTENTION

0 Voix CONTRE

Les membres du conseil approuvent le compte administratif 2021.

18h57  – Délibération 03 – AFFECTATION DES RESULTATS DE EXERCICE 2021

Monsieur Dupont fait appel à mémoire des chiffres rapportés aux 2 précédentes délibérations.

Pour rappel, en report de l’année fiscale 2020, sont à prendre en compte :

– Un déficit reporté de la section Investissement de : – 51 814.08 € (2020)

– Un excédent reporté de la section de fonctionnement de : + 113 333.66 € (2020).

Pour rappel le solde d’exécution donné par le compte administratif 2021 est composé :

– d’un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : – 14 059.00 €,

– d’un solde d’exécution (déficitaire – 002) de la section de fonctionnement de :- 19 459.38 €.

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser pour un solde de 82 545.02 € en dépenses et pour 139 644.00 € en recettes. Ce qui donne un reste à réaliser total de : + 57 098.98 € (Dépenses moins recettes).

Les restes à réaliser et le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement, induisent donc :

– Le besoin de financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 8 774. €

– Un résultat reporté sur l’exercice 2022 de – 65 873.08 € en investissement.

– Un résultat reporté sur l’exercice 2022 de 85 100.18 € en fonctionnement.

Avec

4 REFUS DE VOTES

10 Voix POUR

0 ABSTENTION

0 Voix CONTRE

Le conseil municipal approuve le financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 8 774 €.

Ainsi que Le report sur l’exercice 2022 de – 65 873.08 € en investissement et le report sur l’exercice 2022 de 85 100.18 € en fonctionnement.

19h02 – Délibération 04 – FIXATION DES 2 TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2022

Madame la Maire, propose aux membres du conseil de revoir à la hausse les taux de référence proposés pour l’année 2022 comme suit :

– le taux sur les propriétés bâties à 15.64 %, soit une hausse du taux prélevé par la commune de 1,78 %.

– le taux sur le non-bâti à 89.05%, soit une hausse du taux prélevé par la commune de 4,4 %

Pour obtenir une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 20.000 € en comparaison du taux précédent afin de balancer l’inflation attendue en cette année 2022 et garantir une capacité d’autofinancement de la dette.

Monsieur Schwartz demande pourquoi ne pas attendre pour cette augmentation.

Réponse est alors donnée que :

Une des raisons est que le peu de projets immobiliers réalisés sur la commune depuis plusieurs années  ne permet d’avoir de compensation des baisses de dotations se produisant annuellement et des baisses de recettes occasionnées par les fermetures régulières de classes du fait du covid.

Dans le même temps, avec une baisse des recettes, la commune fait face à une augmentation des coûts des matières et énergies. Une charge significative des consommables sanitaires sur les écoles pour les règles covid. Une augmentation des heures supplémentaires ces derniers mois pour effectuer des gardes  préscolaires séparées par niveaux et compenser des absences maladies non couvertes à 100 % par la CPAM et complémentaires.

De surcroît, malgré les efforts faits pour réduire les dépenses, les recettes sont inférieures aux dépenses et ne permettent pas de contribuer au plein remboursement du capital de la dette, ce qui est une situation observée depuis plusieurs années.

Les projections sur les années à venir ne prédisent pas non plus une remontée des ressources, le projet de nouveau quartier sur la friche Labelle ne pouvant pas aboutir à un effet positif avant 8 à 10 ans.

La commune devra également assumer en 2022 la préemption du terrain rue gourdon pour une valeur en fin de portage à 200.000 €. Tous les projets discutés depuis 2 ans avec des repreneurs potentiels n’ont pu aboutir. Donc sauf bonne nouvelle de dernière minute, en plus du prêt nécessaire pour la rénovation du groupe scolaire, la commune devra en 2022 souscrire à des frais supplémentaires d’emprunt et voir sa dette croître bien plus qu’aujourd’hui et que prévu.

Monsieur Dupont fait pour appuyer la justification de cette modification des taux l’usage de deux graphiques :

Sur le premier graphique décrivant l’historique du budget de fonctionnement, on constate que depuis 2017, les recettes ne garantissent pas un autofinancement du capital de la dette. Dette qui demandait encore en 2020 un besoin d’environ 39.000 €. Quand dans le même temps la différence entre les dépenses et recettes n’était que d’environ 32.000 €.

Le graphique montre que les courbes dépenses et recettes se sont maintenant croisées défavorablement alors que les besoins en rénovation sur les bâtiments scolaires sont incontournables.

La municipalité poursuit néanmoins ses efforts pour ramener le niveau des recettes au niveau des dépenses. Comme le montre le second graphique se projetant jusque 2027.

Tous ces facteurs comme le montrent les graphiques affichés en conseil placent la courbe des dépenses au-dessus des courbes de recettes. Et ne lui permet pas de converger vers la courbe en pointillés qui est en réalité l’objectif des dépenses de fonctionnement à atteindre pour financer la dette ancienne, et financer celle à souscrire pour la mise aux normes de l’école primaire et l’acquisition du terrain rue Gourdon.

La  municipalité se démène pour à minima faire converger les courbes.

La fiscalité étant le levier principal le permettant à ce jour, en attendant les effets bénéfiques venus du nouveau quartier sur la friche Labelle.

Avant de passer au vote, Monsieur Bourlet rappelle que le taux communal de taxation est et reste très inférieur à la strate nationale. Ceci ayant pour effet de pénaliser la commune sur ses capacités d’investissement. Mais cela la pénalise aussi sur les fonds d’aide qu’elle perçoit. Le calcul des aides prenant en compte le taux d’imposition des communes, sont mieux dotées les communes faisant un effort fiscal que les communes ne cherchant pas à assurer une partie de leur revenus par l’impôt local.

Il est en conséquence d’autant plus difficile à une commune d’assumer son investissement qu’elle rechigne à la fiscalité.

Avec

9 Voix POUR

1 ABSTENTION

4 Voix CONTRE

Le conseil adopte les nouveaux taux proposés pour 2022.

19h20 – Délibération 05  – BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur Dupont présente en ce jour un budget primitif sur la base des informations à sa disposition.

Une modification de budget sera faite en juin 2022 lorsque le budget final et le plan définitif de financement du projet de rénovation du groupe scolaire seront connus.

Le budget modificatif devra également prendre en considération le devenir du terrain préempté par la commue rue Gourdon lors du précédent mandat. Qui s’il venait à devoir être acquis par la commune cette année, imposerait de souscrire un emprunt supplémentaire de 200.000 € et imposerait de faire des choix sur le projet de rénovation scolaire et sur d’autres besoins tout aussi urgents quant aux infrastructures municipales.

Monsieur Dupont porte alors au vote par chapitre le budget primitif 2022.

Dépenses De Fonctionnement

ChapitreMontantVoix PourVoix ContreAbstentions
CH11 Charges générales183 220 €1040
CH1217 000 €1040
CH14x1040
CH66x1040
CH67x1040
CH68x1040
02240001040
023x1040
042x1040

Recettes De Fonctionnement

ChapitreMontantVoix PourVoix ContreAbstentions
13100001040
70x1040
73x1040
74x1040
75x1040
77x1040

Dépenses D’investissement

ChapitreMontantVoix PourVoix ContreAbstentions
20x1040
16x1040
21x1040

Recettes D’investissement

ChapitreMontantVoix PourVoix ContreAbstentions
13x1040
040x1040

Durant le vote des chapitres de dépenses :

– Monsieur Schwartz tient à souligner l’augmentation prévisionnelle d’environ 40.000 € des recettes fiscales au regard de l’année précédente.

A noter que cette augmentation est en valeur absolue due à une base de recette imposée plus importante mais place le gain de la hausse nette votée à 20 000 €. Dans le même temps la chute d’autre recettes et compensations en atténue significativement la portée et laisse néanmoins le budget en zone rouge.

– Monsieur Schwartz a fait état de son étonnement face aux hausses significatives du budget de personnel.

Réponse se trouve dans le fait que beaucoup d’arrêts maladies du personnel ont eu lieu depuis le début d’année, ainsi qu’un congé maternité. Ceci occasionnant beaucoup de dépenses de remplacement qui ne sont que partiellement couvertes par les remboursements CPAM et l’assurance complémentaire.

Est aussi à attendre une revalorisation des points des agents suiteaux élections et la volonté du gouvernement de suivre l’inflation au niveau des salaires.

Rappel est aussi fait que le budget devant être équilibré au regard des recettes, le chapitre traitant des charges de personnel a été survalorisé pour permettre de présenter un équilibre. Les autres dépenses affichées étant au plus juste.

– Madame le Maire a mentionné l’effort fait pour la réduction des indemnités d’adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré au chapitre décide d’adopter et de signer le budget primitif pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :

                                   Dépenses                                Recettes

Investissement            237 594.00 €                          237 594.00 €

Fonctionnement         718 673.06 €                          718 673.06 €

Totaux                        956 267.06 €                          956 267.06 €

20H05 – Délibération 06  – ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Madame la Maire expose que le territoire de l’agglomération conjugue dynamisme et attractivité dans un cadre de vie de haute qualité. Cinq orientations générales émergent dont une orientation thématique s’appliquant à l’ensemble du territoire.

Orientation n°1 – PRESERVER LA QUALITE DES PAYSAGES NATURELS ET DE SENSIBILITE ENVIRONNEMENTALE ;

Orientation n°2 – PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DU TERRITOIRE ;

Orientation n°3 – PROTEGER LES NOYAUX HISTORIQUES ET L’AMBIANCE DES CŒURS DE VIE POUR AMELIORER LA QUALITE DU CADRE DE VIE DES HABITANTS ET VISITEURS ;

Orientation n°4 – MAITRISER L’IMAGE DU TERRITOIRE ET SON ATTRACTIVITE A TRAVERS SES ESPACES VITRINES ;

Orientation (thématique) n°5 – S’ENGAGER DANS UNE DEMARCHE DE SOBRIETE ENERGETIQUE PLUS LARGE ET LUTTER CONTRE LA POLLUTION LUMINEUSE.

Madame la Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations du Règlement local de publicité

intercommunal (RLPi) évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

. Eteindre les panneaux lumineux publicitaires la nuit.

. Eteindre les vitrines la nuit.

. Reintroduire les espaces d’affichage libre.

. Interdire les affichages politiques sauvages

20H09 – Délibération 07  – CONVENTION D’HABILITATION POUR LE DEPOT EN GROUPEMENT DE CEE

Madame la Maire expose aux membres du conseil la possibilité de solliciter des fonds de concours C.E.E auprès de l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre du projet de restructuration de l’école primaire et du restaurant scolaire.

Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumuc : « cumulé et actualisé ») Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Les unités gagnées par la commune sont alors converties et revendues aux vendeurs d’énergie, permetant au vendeur de tirer profit de la transaction.

Afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E par les collectivités membres, l’Agglomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement de C.E.E, Celui-ci est proposé aux 60 communes membres.

Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l’Agglomération Seine détaillant les modalités de mise en œuvre de l’œuvre du partenariat avec le prestataire – la Compagnie des économies énergie – dont la convention prendra fin le 31/12/2022.

Avec

15 Voix POUR

0ABSTENTION

0 Voix CONTRE

Le conseil autorise Madame la Maire à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement CEE . Et ce dans le but d’obtenir crédits sur le projet de rénovation du groupe scolaire.

20H23 Questions Diverses

Pas de questions posées au conseil en amont de la séance.

20H23 : Clôture du conseil

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99_DE-DB04-

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99_DE-DB07-

CR-du-06-avril-

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