Compte-rendu du conseil municipal du 05 novembre 2024 à Saint-Pierre du Vauvray (27430)

Compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal  du 05 novembre 2024

Début du conseil municipal à 20H31

L’an deux mil vingt-quatre le 5 novembre à 20 heures 31, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF , Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc  ENJALBERT,  Jérôme  BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER , Elodie DESABAYE , Francine DESABAYE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD, Pascal SCHWARTZ.

Pouvoirs de :

Absent-e-s excusé-e-s: Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Mme la Maire.

Mme la Maire demande une modification de l’ordre du jour et demande l’ajout d’une neuvième délibération au sujet de l’occupation du domaine public communal par  une canalisation de Gaz et de pouvoir ainsi toucher la redevance d’occupation.

 Vote :

 Pour : 14 , abstention : 0 et contre : 0

1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIEGE-27
2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
3. RESTAURATION MUR MITOYEN FACE A L’ECOLE MATERNELLE (CADASTRE A0905)
4. ECLAIRAGE STADE DE FOOTBALL : DEMANDE DE SUBVENTIONS
5. SORTIE DU BIEN PARCELLE SECTION ZB N°0161 DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION
   DU BIEN
6. PANIER DES ANCIENS 2024
7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE
   L’AGGLOMERATION SEINE- EURE/ INFORMATIQUE
8. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE
   L’AGGLOMERATION SEINE- EURE / PATRIMOINE
9. ETAT DES SOMMES DUES A LA COMMUNE PAR GRT GAZ AU TITRE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ POUR L’ANNEE 2024

 Approbation du dernier compte-rendu

M. LOEB : demande à ce que les comptes-rendus soient plus détaillés pour permettre aux citoyens de la commune de mieux comprendre la nature des échanges lors du conseil.

M. BOURLET DE LA VALLEE : rappelle que le  compte-rendu ne fait pas office de P.V mais indique le nombre de voix à chaque délibération. Le P.V. de la séance qui fait foi, après le vote de la délibération de l’année dernière, est la vidéo prise lors du conseil.

M. LOEB demande que l’accès à cette vidéo soit permanent et que l’on ait la possibilité de le télécharger.

Mme Elodie DESABAYE lui répond que cela est déjà possible puisque le document est sur YouTube.

M. SCHWARTZ se pose la question de la légalité de la procédure.

 M. BOURLET DE LA VALLEE, lui indique que plusieurs instances fonctionnent de cette façon.

PV-CM-16-10-2024-VF

Délibération n° 1

Suite à la démission de M Dupont qui était titulaire pour la commune au syndicat SIEGE 27, on doit procéder à une élection pour le remplacer. Mme la Maire propose de passer en titulaire M. Bourlet de la Vallée qui est le suppléant actuel et de proposer au poste de suppléant M. Leboeuf.

M LOEB : Indique qu’il souhaite se présenter au poste de titulaire et que M Schwartz souhaite se présenter comme suppléant. Pour cette raison il souhaite un vote à bulletin secret.

 Mme Lebourgeois et Mme  Recher organisent le scrutin et Mme Desabaye Elodie dépouille le vote pour le poste de titulaire :

M. BOURLET DE LA VALLEE  9 voix

M. LOEB 5 voix

M. BOURLET DE LA VALLEE  est élu comme titulaire.

Vote pour le poste de suppléant :

M. LEBOEUF  10 voix

M. SCHWARTZ 4 voix

M. LEBOEUF est élu comme suppléant.

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Délibération N°2 

Subventions aux associations exercice 2024

Mme la Maire laisse la parole à Mme Berichi pour expliquer les choix faits par la commune avec comme ligne directrice le montant total qui a été voté au budget de cette année.

La volonté de la commune a été de donner un coup de pouce financier aux associations qui se sont très investies dans l’animation de notre village. La conséquence de ces deux orientations fait que globalement le montant des subventions versées est celui de 2023 à 50 € près.

M. LOEB demande les dossiers déposés par les associations pour voir si les demandes faites par les associations ont bien été respectées.

Mme la Maire demande si pour rattraper du temps on peut faire un vote global.

 M LOEB indique que le vote par association est plus démocratique.

Il est procédé à un vote par association où Mme Berichi explique le montant proposé par la commune :

Apure  + 50€ car association active

Arrêt de l’activité de Danse Harmonie

Labelle Sport pas de dépôt de dossier

Temps libre propose beaucoup d’activités, possède des salariés, et s’adresse à un public varié donc + 200€

UCA  ne proposera pas l’activité manège à Noël donc pas besoin de subvention pour cette action donc – 200€

Zumba n’a pas besoin de subvention, d’après ses résponsables.

Maguerite n’a pas d’augmentation mais reçoit une aide avec l’intervention des agents sur le jardin partagé qui est un terrain communal.

Amour de nos 4 pattes + 50€ pour l’action de stérilisation des animaux errants.

M. LOEB Considère que le montant accordé aux associations suivantes nest pas suffisant :

Anciens combattants, AMSE et Saint Pierre pour Tous.

Subventions aux associations exercice 2024

Vu le Code des Communes et notamment l’article L.212-1,

Vu le budget supplémentaire relatif à l’exercice 2024,

Considérant le rôle des associations « loi 1901 »,

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire qui présente les demandes de subventions des associations, qui sont votées successivement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2024, les subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

PRECISE que cette dépense est prévue au budget primitif de l’exercice 2024 au code article 6574.

ASSOCIATIONS	Subventions Accordées €	Voix CONTRE	Voix POUR	Abstention(s)
ANCIENS COMBATTANTS (FNCPG-CATM TOE et veuves)	250.00	0	11	3
AMSE (Amis des monuments et sites de l’Eure)	50.00	0	11	3
APURE	200.00	0	12	2
ATELIER ARTS PLASTIQUES	250.00	0	14	0
CLUB Séniors du Vauvray	500.00	0	14	0
COOP École Publique « Des Coteaux »	800.00	0	14	0
COOP École Publique « Jean Recher »	1200.00	0	14	0
DANSE HARMONIE	0.00
I.M.A (Initiation Musique Amateurs)	1000.00	0	14	0
JUDO DES 2 RIV	500.00	0	14	0
LABELLE SPORT	0.00
RCMDV Foot	2000.00	0	14	0
SAINT PIERRE POUR TOUS	350.00	0	14	0
SOUVENIRS FRANCAIS	50.00	0	14	0
TEMPS LIBRE	800.00	0	14	0
UCA (union commerciale et artisanale)	1000.00	0	14	0
Fondation du patrimoine	100.00	0	11	3
Ma’Zumba	0.00
Marguerite	150.00	0	14	0
Amour de nos 4 pattes	150.00	0	13	1
Chorale Imaginaire	50.00	0	14	0
TOTAL DES SUBVENTIONS EXERCICE 2024	9400.00	0	11	3

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laetitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

• Certifie le caractère acte,
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Délibération N°3

Mme la Maire explique que le mur mitoyen entre le parking de l’école maternelle et la proprièté de M. Dame doit être refait.

 MLeboeuf a contacté l’agglomération pour faire intervenir l’association CURSUS qui est une association d’insertion.

Cette dernière a une convention avec l’Agglomération Seine-Eure. Ce qui permet pour les communes d’avoir des prix bas pour la rénovation du bâti.

M LOEB signale que cette dégradation provient de l’incendie du garage de M Dame et demande si il n’a pas déjà touché des financements pour ce mur via son assurance. Il demande que la commune rencontre ce monsieur pour savoir si il a touché ou pas de l’argent pour ce mur.

RESTAURATION MUR MITOYEN FACE A L’ECOLE MATERNELLE  

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire de Saint Pierre du Vauvray, explique que des travaux sont nécessaires sur le mur mitoyen face à l’école maternelle (parcelle A0905) ; ces travaux s’inscrivent dans la continuité de la sauvegarde du patrimoine communal et la sécurisation du cheminement piétonnier. 

Dans le cadre de son partenariat avec l’Agglomération Seine-Eure, l’Association CURSUS peut être missionnée pour réaliser ces travaux par des chantiers d’insertion. 

COÛT : Réfection du mur selon devis 2838 du 07/10/24 : 15 361.76 € : 

• Part agglomération Seine-Eure : 14 253.33 € 
• Part communale : 1 108.43 €  

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix POUR, 0  voix CONTRE et 5 abstention(s) décide : 

• D’autoriser Madame la Maire à signer ce devis ainsi que les actes et documents relatifs à l’acceptation de ce chantier dont le reste à charge pour la commune est de 1 108.43 € 
• De prévoir les crédits nécessaires au BP 2025, en section d’investissement. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laetitia SANCHEZ, 

Maire de Saint Pierre du Vauvray 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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Délibération N°4

Mme la Maire rappelle la situation de dégradation des poteaux d’éclairage du stade qui ont été retirés pour raison de sécurité.

Il a été fait le choix d’éclairer uniquement le terrain d’entrainement qui est beaucoup plus petit en surface, mais qui n’est pas homologué par la Fédération Française de Football, ce qui empêche de déposer une demande d’aide FAFA. D’où le plan de financement proposé.

M. LOEB Demande s’il sera fait quelque chose sur le manque d’éclairage dans sa rue.

M. BOURLET DE LA VALLEE  signale que ce n’est pas le même financement et que le problème évoqué par M Loeb concerne le SIEGE alors que l’éclairage du stade est un problème municipal. Mais que la problématique soulevée a été signalée au délégué du SIEGE sur la commune par M. Leboeuf.

Eclairage Stade de football : demande de subventions 

Madame la Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation/mise en conformité de l’éclairage courant 2025.du terrain d’entrainement du stade de football communal, actuellement obsolète et très énergivore, avec des projecteurs LED. 

Dans la mesure où le terrain d’entrainement ne bénéficie pas d’une homologation par la Fédération Française de Football, Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) ne pourra pas être mis à contribution pour financer cette rénovation. 

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 8210.00 HT ; le plandefinancement prévisionnel en euros serait le suivant :  

Entreprises sollicitées	Nature des   prestations	Montant des travaux  HT (€)	DETR/DSIL  (€)    40%	FDC Agglo  (Renovationénergétique)  30%	Reste à charge commune  HT (€)  30%
Bouygues   Energie	Plantation 4 4supports/pose 4projecteurs	6960.00
DB Diffusion	Fourniture 2   projecteurs LED   630W	1250.00
Total		8210.00	3284.00	2463.00	2463.00

Dans le cas où les aides obtenues seraient inférieures ou supérieures à celles prévues au plan de financement prévisionnel ci-dessus, une délibération complémentaire visant à l’abandon du projet ou à la réactualisation de la part résiduelle à la charge de la commune serait soumise à l’assemblée délibérante. 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame la Maire, DECIDE, après avoir délibéré, à l’unanimité / avec14  voix Pour.  0 Abstention. Contre :0   

• D’approuver l’opération ; 
• D’approuver le plan de financement prévisionnel défini ci-dessus ;  
• D’autoriser Madame la maire à solliciter une DETR auprès de l’Etat pour la réalisation de ces travaux ; 
• D’autoriser Madame la maire à solliciter un FDC auprès de l’Agglomération Seine-Eure pour la réalisation de ces travaux ; 
• D’autoriser Madame la Maire à signer tout document utile dans ce dossier ; 
• D’inscrire au budget 2025 les crédits correspondants. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laetitia SANCHEZ, 

Maire de Saint Pierre du Vauvray 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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Délibération N°5

Mme la Maire donne de nouveau l’historique de cettte délibération et donne la parole à M Bourlet.

M BOURLET DE LA VALLEE : Rappelle l’historique de la démarche

 Proposition de découpage parcellaire

 Volonté de laisser des places de stationnement pour véhicules légers

 Volonté de laisser les arbres sur la parcelle

 En s’appuyant sur le PLUIH où il n’est indiqué aucune OAP sur cette parcelle.

Qu’il n’y pas de règlement de lotissement sur les Matrais.

 La commune a décidé de vendre cette parcelle car elle n’avait plus d’intérêt général.

Pour cette raison un rendez-vous a été fixé entre un représentant de la commune, le géomètre et les deux riverains de la parcelle. Il a d’ailleurs été signalé à un des riverains que son terrain était plus grand que prévu et qu’il pouvait donc déplacer sa clôture.

 Dans le même temps la commune a demandé au domaine de donner une évaluation financière de cette parcelle  qui a donné comme prix : 10 000 €

 Suite à l’annonce faite dans la presse ( Ajouter les dates de parution  et mettre une copie de l’annonce dans le compte rendu ) , deux personnes se sont présentées en Mairie . Une pour une construction en bungalow, mais ce type de construction est interdit, et une riveraine de la parcelle.

 Il est donc décidé de désaffecter la parcelle et de la transférer dans le domaine privé de la commune d’où la délibération.

M LOEB : estime que le prix proposé par les domaines est un minimum.

M BOURLET DE LA VALLEE indique qu’il  n’est pas un expert en immobilier contrairement aux domaines, par contre l’agglomération a sorti un document qui relie le prix du m² à la surface et que plus la surface est petite plus le prix baisse.

CESSION PARCELLE SECTION ZB N°188  

Madame le Maire rappelle que : 

– la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n°0161 

– la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant la vente de ladite parcelle ZB n°0161 a été annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;   

Considérant la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 29 aout 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de parcelle ZB n°0161 ; 

Considérant la division de l’ex-parcelle ZB0161 en 2 parcelles cadastrées ZB188 et ZB189 (cf. annexe) ; 

Considérant la publicité de ce projet de vente via la parution de trois annonces dans la presse locale ; 

Considérant la réception/audition de deux potentiels acquéreurs en septembre 2024 ; 

Considérant le prix de la division parcellaire à 1176.00 € TTC ; 

Considérant l’estimation à 10 000 € de ladite parcelle par les Domaines ; 

Madame la Maire indique que dans le cadre de la vente de la parcelle ZB188 à Madame Sabine BRETON demeurant à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), il convient de/d’ : 

• Valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan fourni en annexe ; 
• Constater la désaffectation de la parcelle ZB n°188 ; 
• Prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ; 
• Vendre la parcelle ZB n°188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776.000 TTC ; 
• Dire que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;    
• Autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet. 

Madame la Maire indique que le preneur s’engage à ne pas abattre les arbres présents sur cette parcelle. 

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente. 

Après délibération, le conseil municipal décide : 

– de valider la division parcellaire ; 

– de constater la désaffectation de la parcelle ZB n° 188; 

-de prononcer le déclassement de ladite parcelle ZB n° 188 du domaine public; 

-de vendre la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776. 00€ TTC; 

-dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur;    

– autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet. 

LE CONSEIL MUNICIPAL décide avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 2 Abstentions : 

• VALIDE la division parcellaire de la parcelle ZB n° 188, la désaffectation de ladite parcelle, la sortie du bien du domaine public de ladite parcelle, son transfert vers le domaine privé communal, la vente de la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON ; 
• AUTORISE Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laëtitia SANCHEZ, 

Maire de Saint Pierre du Vauvray. 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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Délibération N°6

Mme la Maire cède la parole à Mme Berichi. Cette dernière explique que lors de la dernière réunion avec l’UCA il a été demandé de faire deux bons de dix euros : un tourné vers le bien-être et un tourné vers l’alimentaire.

M LOEB signale que certains anciens souhaiteraient faire plutôt un repas.

Mme Sanchez : bien sûr la commune est pour ces moments de convivialité mais la situation sanitaire est encore précaire et le nombre de cas de COVID est en augmentation.

M Loeb ayant plus de 75 ans signale qu’il ne participera pas au vote.

PANIER DES ANCIENS 2024 

Compétent pour traiter les dossiers relatifs à l’action sociale et afin de maintenir et renforcer le lien social avec les anciens, le conseil municipal, en accord avec l’UCA, Union des Commerçants et Artisans, propose d’offrir un « panier de Noël » aux habitant.es qui ont eu ou auront 75 ans en 2024.  

• La population bénéficiaire est estimée à 110 personnes.  
• La valeur du panier serait de 20 € TTC. 
• Le montant de l’opération serait de 2 200 € TTC maximum ; ce montant est prévu au budget.. 
• La distribution du panier sera faite en mains propres. 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité avec 13 voix POUR de : 

• VALIDER cette opération. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laetitia SANCHEZ, 

Maire de Saint Pierre du Vauvray. 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 

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Délibération N°7

Mme la Maire après avoir indiqué la volonté de l’équipe municipale pour donner de meilleures conditions de travail aux élèves de la commune donne la parole à M. ENJALBERT.

M ENJALBERT : Après la remise en état de l’école primaire, il faut lui donner les moyens pédagogiques avec du matériel informatique performant. Nous faisons le choix de sélectionner la même entreprise qui a l’entretien du matériel de la commune car elle donne entière satisfaction au niveau du suivi et des mises à jour des systèmes d’exploitation.

Pour les vidéo-projecteurs, nous avons plusieurs devis mais nous vous proposons de choisir le devis n°1.

Mme  Elodie DESABAYE demande si on ne peut pas utiliser les ordinateurs donnés par M Pinto. 

M ENJALBERT : Non leur système d’exploitation est dépassé.

M SCHWARTZ : Demande si un devis a été fait avec des structures de reconditionnement ?

Mme LEBOURGEOIS : signale que la dernière fois que la commune a eu recours a une telle structure le sèche-linge est tombé en panne très rapidement.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN »  

AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE  

Madame la Maire indique au conseil municipal que la commune a besoin : 

• De renouveler un ordinateur portable défectueux utilisé pour les services à la population, 
• D’équiper en ordinateurs portables : 3 salles de classes de l’école élémentaire Les Coteaux à la demande des enseignants, ainsi que l’école maternelle d’un PC supplémentaire. 
• D’équiper en vidéoprojecteurs connectés 3 salles de classes de l’école élémentaire Les Coteaux à la demande des enseignants. 

Pour ce faire, la société KOESIO qui assure déjà la maintenance du parc informatique ainsi que la fourniture de services à la commune a été sollicitée pour les deux premiers points. 

• Société : KOESIO 

Type de prestation : fourniture/installation/configuration du matériel  

Total investissement : 5877.00 € HT soit 7052.40 € TTC 

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 2938.50 € HT 

Reste à charge de la commune : 2938.50.00 € HT  

Pour ce qui concerne la vidéo projection (matériel + installation), trois devis ont été proposés pour du matériel de qualité variable : 

• Société : BD ELECTRICITE 

Type de prestation : fourniture/installation/configuration du matériel 

• Devis 1 : 3016.52. HT 
• Devis 2 : 4638.42. HT 
• Devis 3 : 5574.68 HT 

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 50% soit : 1508. 26 € HT 

Reste à charge de la commune : 50% soit : 1508. 26 € HT 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide : 

• D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure, 
• D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun. 
• De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laëtitia SANCHEZ 

Maire de Saint Pierre du Vauvray 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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Délibération N°8

Mme la Maire indique que suite au dernier conseil, la commune va faire une demande de fond de concours à l’agglomération.

Mais le document provenant de la fondation du patrimoine indique que seul un montant de 3926,38€ a été donné pour la rénovation des fresques de peinture de la mairie. Donc seule cette somme peut être intégrée dans les fonds propres de la commune .

M LOEB demande si on ne peut pas reporter à l’année prochaine la demande et inscrire une part supplémentaire en fond propre de la commuen.

 Mme La maire : hélas les fonds de la fondation du patrimoine sont à utiliser avant la fin de l’année 2024.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN  

AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE  

Madame la Maire rappelle que la mairie de Saint-Pierre-du-Vauvray renferme un patrimoine unique et original, en l’espèce un décor de fresques qui ornent la salle du conseil, également utilisée comme salle des mariages. Celles-ci ont été peintes par Louis Lainé (également conseiller municipal) en 1931-1932 et donnent un aperçu général de la commune. 

Aujourd’hui, ces fresques uniques sont des témoins originaux de l’histoire de Saint-Pierre et représentent un patrimoine à valoriser. Malheureusement, elles ont subi les affres du temps et doivent subir une restauration pour retrouver leurs couleurs. C’est pourquoi la commune a fait appel à Pierre JAILLETTE, conservateur-restaurateur qui va procéder à une restauration de ce décor. 

Madame la Maire indique au conseil municipal que, suite au lancement d’une souscription en 2018, la commune dispose, via La Fondation du Patrimoine de 7 926.00 € issus à la fois de la collecte de dons du grand public, de la Fondation Belle main et du club des Mécènes se décomposant comme suit : 

• 3 926.38 € net : collecte de dons dont 2 000 € de dotation du Fonds Belle Main 
• 4 000 € : Subvention club des mécènes 276  

Un rendez-vous de travail avec le restaurateur aura lieu le mercredi 6 novembre 2024 pour déterminer ce qui peut être réalisé dans l’immédiat, compte tenu des moyens disponibles et du coût important d’une restauration complète de ces peintures sur la base du devis fourni le 04/04/2019. 

l s’agit donc ici d’autoriser Madame la Maire à demander un fond de concours « Patrimoine » auprès de l’Agglomération Seine-Eure. 

Mme Berichi signale qu’elle a rendez vous avec M Jaillette le 6 novembre.

Société : ATELIER PIERRE JAILLETTE  

Type de prestation : Restauration peintures murales  

Total investissement : 11852,76€ HT soit 14223,31 € TTC (TVA 20%)

Total des dons  de la Fondation du Patrimoine: 3926,38 €

Total de la subvention de la fondation du patrimoine 4000.00 €  

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 3 926.38 € HT

Reste à charge commune : 3 926.38 € HT  

Dans le cas où les aides obtenues seraient inférieures ou supérieures à celles prévues au plan de financement prévisionnel ci-dessus, une délibération complémentaire visant à l’abandon du projet ou à la réactualisation de la part résiduelle à la charge de la commune serait soumise à l’assemblée délibérante. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et  0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide : 

• D’approuver le projet présenté par Madame la Maire, 
• D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours Patrimoine auprès de l’agglomération Seine Eure, 
• D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours Patrimoine, 
• De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025. 

Pour extrait certifié conforme au registre. 

Laëtitia SANCHEZ 

Maire de Saint Pierre du Vauvray 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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 Délibération N°9

Mme la Maire explique la délibération, il n’y a pas de débat.

  Etat des sommes dues à la commune par GRT GAZ au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2024 

Comme chaque année, le SIEGE communique aux communes le montant revalorisé de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP). Cette dernière est calculée selon les dispositions du décret n°2007-606 du 25/04/2007. 

Madame la maire en rappelle ici les modalités de calcul :  

• Longueur de la canalisation à prendre en compte : 10 m 
• Taux de redevance retenu : 0,035€ 
• Taux de revalorisation 2024 : 1,42  

Redevance : PR = (0.035 x 10) ] x 1,42 = 142 € 

Le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 42% pour 2024, est arrêté à la somme de 142 € 

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, DECIDE par 14 voix POUR,

 O voix contre et 0  ABSTENTION d’ : 

• ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. 
• AUTORISER Madame la Maire à prendre les arrêtés nécessaires et à transmettre les titres comptables. 

Pour extrait conforme, 

Laëtitia SANCHEZ, 

Maire de Saint Pierre du Vauvray 

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. 

• Certifie le caractère acte, 
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  

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Début des questions diverses à 21H15

Que fait la commune contre les excès de vitesse rue de Paris ?

La commune a voté lors du dernier conseil un plan de financement pour mettre en place différentes actions.

Pourquoi maintenir la limite à 20KM/H dans le centre de la commune ?

Cet espace est espace partagé et a été mis en place lors de la rénovation du centre bourg lors du mandat précédent, cette limitation de vitesse permet d’avoir un lieu plus sécurisé pour les piétons.

Qu’en est-il de la remise en état de la rue du vieux Saint-Pierre ?

Un rendez-vous est fixé avec M. Gaillard du service voirie, d’ailleurs si ce service ne répond pas au téléphone, c’est que son personnel est sur le terrain.

Le rendez-vous est fixé le 19/11 0 15H Mme Elodie DESABAYE est la bienvenue.

Fin du conseil à 22H20

Partie huis clos

Demande d’une aide de 143,07 € pour une personne seule.

Vote : 14 pour, 0 contre et 0 abstention

PV-CM-05-11-2024-VF