Arrêté municipal réglementant le ramassage des déchets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs du maire en matière de police
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L131-1 relatif aux pouvoirs du maire en matière de police,
Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5, relatif aux contraventions aux arrêtés publiés par l’autorité municipale,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1312-1,
Vu la loi N°75-633 du 15 juillet 1975 et la loi N°92-646 du 13 juillet 1992 relatives à l’élimination des déchets,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment ses articles 73, 74, 75, 76, 80 et 81 relatifs à l’élimination des déchets,
Vu la réorganisation de la collecte des déchets sur la commune de Saint Pierre du Vauvray,
Considérant :
– qu’il n’y a qu’un ramassage par semaine pour les déchets ménagers,
– qu’une déchetterie est à la disposition de tous les particuliers afin d’y déposer tous les déchets non triables,
– que des points d’apport volontaire sont établis à divers endroits,
– que des bacs jaunes et marrons ont été distribués dans chaque habitation pour le tri sélectif.
– ARRETE –
Article 1 :
– Le ramassage des ordures ménagères 1 fois par semaine (vendredi matin),
– Les déchets végétaux (bacs marrons) s’effectuent tous les lundi (de la semaine 11 à la semaine 48),
– Les bacs jaunes de tri sélectif s’effectuent les lundis matin des semaines paires.
Les poubelles doivent, doivent être sorties le jeudi à 18h00 au plus tôt poignée tournée vers la route et doivent être rentrées le vendredi à 21h00 au plus tard.
Les personnes bénéficiant du service de collecte d’ordures ménagères sont tenues de présenter leurs déchets dans des conteneurs étanches, munis d’un couvercle, s’opposant à l’accès des mouches, rongeurs et autres animaux.
Article 2 :
Sur les points d’apport volontaire (PAV), pour les papiers, et le verre, des conteneurs sont prévus pour la collecte.
Pour le papier seuls les journaux et magazines, les publicités et prospectus, les courriers, lettres et impressions sont collectés.
Ne sont pas admis :
– les papiers gras,
– les articles d’hygiène (essuies tout, mouchoirs, couches, …..),
– les films et sacs plastiques,
– les papiers spéciaux (papier aluminium, sulfurisé, ……),
– le papier peint,
– les cartons et briques alimentaires.
Pour le verre, seuls sont collectés les bouteilles, les pots et bocaux. Ils doivent être bien vides sans bouchons ni capsules et sans couvercles.
Ne sont pas admis :
– les bouchons, les couvercles,
– la vaisselle cassée (assiette, verre à boire, …..),
– la porcelaine, la faïence,
– les ampoules, les néons,
– les miroirs, les vitres,
– les pots de fleurs.
Article 3 :
Les dépôts sauvages sont strictement interdits.
Les dépôts sur la voie publique en dehors des créneaux, et non conformes au présent arrêté, sont constatés et poursuivis conformément aux lois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible via le site internet WWW.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié et affiché sur la commune et transmis à :
– Monsieur le Préfet de l’Eure,
– Directeur des Services Techniques de la Communauté d’Agglomération Seine Eure
– Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LOUVIERS,
– Monsieur le Commandant du SDIS,
– Les Services Techniques Municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT PIERRE DU VAUVRAY, le 06 décembre 2021.
Laëtitia SANCHEZ,
La Maire
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