Compte rendu du Conseil Municipal du 29 août 2024 à Saint-Pierre du Vauvray (27430)
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE 29 AOUT A 19 HEURES 02, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Alain LOEB.
Pouvoirs de : -Chantal QUERNIARD à Elodie DESABAYE
-Pascal SCHWARTZ à Alain LOEB
Absent-e-s excusé-e-s : Françoise COHAN, Chantal QUERNIARD, Pascal SCHWARTZ
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte par Mme la maire.
Mme la maire annonce une modification de l’ordre du jour de la séance suite à la démission du conseil de M. Jean-Charles Dupont et de son remplacement par la suivante de liste, Mme Sylvie Pauthier.
Mme Sanchez prévient également que Madame Pauthier est encore sur la route et qu’elle aura une vingtaine de minutes de retard.
De même il est proposé d’ajouter une délibération pour la création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité au service technique.
Vote pour la modification : Pour : 8. Abstention : 3. Contre : 2
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15/07/2024 :
Pour : 8 ; Contre : 0 ; Abstention : 5
Acte de la mise en place de Mme Pauthier : Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à démission
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,
Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,
Vu la strate de la Commune de plus de 1000 habitants,
Considérant que Monsieur Jean-Charles DUPONT a adressé à Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, un courrier en date du 19 aout 2024 et réceptionné en mairie le 19 aout 2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant que Monsieur le Préfet a été informé de cette démission, directement par un courrier de M. DUPONT, en application de l’article L 2121-4 du CGCT,
Considérant qu’aux termes de l’article 270 du Code électoral et sauf refus exprès de l’intéressé, le remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,
Considérant que Madame Sylvie LEBOUVIER épouse PAUTHIER, suivante dans l’ordre de présentation de la liste « Ensemble & SOLIDAIRES », appelée par Madame Laetitia SANCHEZ, maire de Saint Pierre du Vauvray à siéger en tant que conseillère municipale, a indiqué qu’elle acceptait cette proposition qui prend effet à compter de ce conseil municipal du 29 aout 2024, le conseil municipal :
Article 1
Prend acte de la démission de Monsieur Jean-Charles DUPONT,
Article 2
Prend acte de l’installation de Madame Sylvie LEBOUVIER en qualité de conseillère municipale.
Article 3
Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal.
Délibération n° 2 : DIVISION DU BIEN parcelle section ZB n°0161
Madame la Maire indique que dans le cadre de son intention de vendre la parcelle ZB0161 divisée, il convient de :
• Faire procéder à la nouvelle division parcellaire par le géomètre comme indiqué sur le plan ci-dessous ;
• Dire que les frais de géomètre d’un montant de 1776.00 € TTC sont à la charge de l’acquéreur ;
• Autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette division.
Madame le Maire rappelle :
-que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZB n°0161
-que la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant l’intention de vente de ladite parcelle ZB n°0161, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement, est annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;
Madame la Maire précise :
-qu’il convient pour ce projet de délimiter la nouvelle section parcellaire à céder, celle-ci est représentée sur le plan page suivante (encadré en rouge) pour une superficie estimée à 336,05m2 :
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle division parcellaire.
Mme Pauthier est accueillie par le conseil municipal à 19H22.
La délibération est présentée par M. Bourlet ; après plusieurs échanges et rappels des différents documents d’urbanisme qui régissent la parcelle, il est précisé qu’une annonce dans la presse locale de la mise en vente de la parcelle découpée sera réalisée. Cette annonce sera mise en pièce jointe au compte rendu.
Après délibération, le conseil municipal décide avec 9 voix POUR, 5 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
-de valider le bornage comme indiqué sur le plan ci-dessus,
-de valider l’intention de vendre la parcelle ZB 0161,
-dit que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,
-et autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette division
Délibération n°3 : DIVISION DU BIEN parcelle section ZC n°0276
Madame la Maire indique que dans le cadre de son intention de vendre la parcelle ZC0276 divisée, il convient de/d’ :
• Faire procéder à la nouvelle division parcellaire par le géomètre comme indiqué sur le plan ci-dessous ;
• Dire que les frais de géomètre seront à la charge du futur acquéreur ;
• Autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette division
Madame la Maire rappelle également :
-que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZC0276
-que la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant l’intention de vente de ladite parcelle ZB n°0276, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement, est annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;
Madame la Maire précise :
-qu’il convient pour ce projet de délimiter la nouvelle section parcellaire à céder, celle-ci est représentée sur le plan page suivante (encadré en rouge) pour une superficie estimée à 165,24 m² (7,20 m x 22,95 m).
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette division.
Après délibération, le conseil municipal décide :
-de valider le bornage comme indiqué sur le plan ci-dessus,
-de valider l’intention de vendre la parcelle ZC0276,
-dit que les frais de géomètre seront à la charge du futur acquéreur,
-et autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette division
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bourlet qui explique que la situation est la même que pour la parcelle précédente. A l ’exception que nous n’avons pas de contact avec un potentiel acheteur.
Vote : Pour :8. abstention : 6. Contre :0
Délibération n°4 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2 du 4 JUIN 2024 : Cession du 8 Grande Rue, Saint Pierre Du Vauvray
Madame la Maire rappelle que, par délibération n°2 en date du 4 JUIN 2024, la commune de Saint Pierre du Vauvray a autorisé la vente d’un bien du domaine privé communal situé GRANDE RUE au numéro 8 afin que l’acquéreur, Monsieur Philippe DREANO, y exerce la médecine générale pour une période de 20 ans.
Toutefois, M. DREANO (né en 1968) s’est ému de cette longue durée d’exercice de la médecine, contenue dans la délibération qui lui imposerait d’exercer la médecine bien au-delà de son âge légal de retraite mais également de l’éventualité de son décès sur cette même période.
Il s’en est ouvert à la municipalité, en proposant de :
- Réduire à dix (10) années, à compter de la signature de l’acte d’achat, l’obligation de maintenir le bien immobilier pour l’exercice de la médecine générale ;
- Supprimer cette obligation de maintien en cabinet de médecin généraliste dans l’hypothèse de son décès prématuré, ou encore de son incapacité à exercer la médecine, notamment si le cabinet médical ne pouvait être repris par un autre médecin pour l’exercice de la médecine générale.
Ce projet de vente a fait l’objet d’une proposition d’achat d’un montant de 100 000,00 Euros net vendeur par M. Philippe Dreano.
Cette cession est subordonnée à l’obtention, par l’acquéreur, d’un prêt de 200 000 € (pour l’acquisition et les travaux nécessaires à son usage médical).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
• D’annuler et remplacer la délibération n°2 en date du 4 juin 2024 afin mettre à jour les conditions de la vente
• D’autoriser madame la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Et après avoir entendu les explications de Mme Sanchez et de M. Jean-Luc ENJALBERT et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION de/d’ :
• Annuler et remplacer la délibération n°2 en date du 4 JUIN 2024 ;
• Autoriser Madame la Maire à régulariser tout acte portant sur la vente du bien immobilier sis à St Pierre du Vauvray, 8 Grande Rue, suivant acte à recevoir par Me PELFRENE notaire à LOUVIERS, pour un prix de 100 000,00 Euros payable comptant avec Monsieur Philippe DREANO, suivant les prescriptions retenues dans le rappel qui a précédé la présente délibération ;
• Autoriser Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
• Faire inscrire la destination du bien à l’usage exclusif de cabinet médical pour une durée de 10 ans
Délibération n°5 : LIGNE DE TRESORERIE
Dans le cadre de l’opération de rénovation de l’école élémentaire Les Coteaux et du restaurant scolaire, la commune de Saint Pierre du Vauvray a souscrit durant l’exercice 2023 auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie 2 lignes de trésorerie (LT) distinctes dont les caractéristiques sont :
LT1 : 100 000 € – contrat 9623142169 – échéance 06/09/24 – tirage : jan-24
LT2 : 200 000 € – contrat 9623142176 – échéance 08/10/24 – tirage : oct-23
Ces 2 lignes de trésorerie arrivant à échéance, il est apparu nécessaire de prolonger, sous une forme simplifiée, ce dispositif dans l’attente du versement des dotations (DETR, FDAT du CD27 et Fonds de Concours de la CASE) pour un montant total de 395 309.77 € et dont les demandes de versement des soldes sont en cours.
Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, les explications de M. ENJALBERT et ses réponses aux questions, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et après en avoir délibéré, avec 9 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, les membres du conseil Municipal ont pris les décisions suivantes :
Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 300 000 € Euros dans les conditions suivantes :
• Montant : 300 000 Euros
• Durée : 364 jours
• Taux de référence des tirages : €STR + marge de 0.90%
• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
• Frais de dossier : néant
• Commission d’engagement : 300 Euros
• Commission de mouvement : néant
• Commission de non-utilisation : 0.26%
Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie
Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°6 : CRÉATION DE POSTES
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Et conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 09/04/2024 et complétant le tableau des effectifs du 16/01/2024,
Considérant la nécessité de créer un (1) emploi d’adjoint administratif territorial principal (1ère ou 2ème classe) à temps complet en lien avec la charge de travail.,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Après explications par Mme la maire de la nécessité de revenir à un temps plein, compte tenu de la quantité de travail à fournir au secrétariat de la mairie, la délibération n°5 est soumise au vote et adoptée à l’unanimité : Pour : 14. Abstention : 0. Contre :0.
Délibération n°7 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON-PERMANENT
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant :
- La superficie que représentent les deux cimetières communaux, soit 10 170 m2,
- La demande forte et continue des administrés concernant l’entretien du cimetière, accompagnée parfois de critiques virulentes qui témoignent d’une certaine méconnaissance de la nature de ce travail, des contraintes réglementaires et des moyens communaux disponibles,
- Les nombreuses sépultures à la charge des occupants non-entretenues et occasionnant la dissémination des adventices,
- La météo saisonnière particulièrement humide,
il convient d’en renforcer momentanément les effectifs.
Madame La Maire propose à l’assemblée :
- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée totale de 40h00 (soit 4h/jour sur 10 jours) allant du lundi 02/09 au vendredi 13/09/2024 inclus.
- Cet agent assurera des fonctions d’agent du service technique à raison de 40/151.67ème,
- Il devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec l’activité
- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Madame la Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Considérant que les besoins évoqués nécessitent le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
DECIDE avec 14 voix Pour. 0 Abstention. Contre :0 - D’adopter la proposition de Madame la Maire,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Début des questions diverses à 19H50
L’ensemble des questions et de réponses est à retrouver sur la vidéo qui sert de procès-verbal.
Il sera ajouté au compte-rendu l’ensemble des coûts financiers reliés au marché public de la construction de l’école si le secrétaire de mairie trouve le temps de faire une synthèse.
MP-reno-ecole-2022-detail MP-reno-ecole-2023-2024-detailClôture du conseil à 20H25.
Passage à huis clos pour l’étude du cas d’aide sociale.
Après présentation et explication de la situation, la demande d’aide est soumise au vote.
Vote : Pour : 14. Abstention : 0. Contre :0