Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire). Pour cela, il exerce un recours gracieux ou un recours contentieux. Conditions de la contestation Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez…
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Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. [WPSM_AC id=4037] Vos démarches – urbanisme
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, il faut demander un permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager. Les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis…
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Le certificat d’urbanisme peut être demandé à titre informatif. Il indique la situation cadastrale du terrain et fixe les règles d’urbanisme en matière de construction. Il précise les limites administratives et prend en compte les infrastructures existantes ou en projet, de servitudes d’utilité publique telles que raccordements (ERDF, GRDF, eau). Il peut faire l’objet d’un…
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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en…
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier…
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Le permis de démolir est une autorisation administrative. Elle est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée, ou située dans un secteur protégé. [WPSM_AC id=4025] Vos démarches – urbanisme
Dès que vous débutez un projet de travaux, pensez à en aviser la mairie. Elle sera le relais entre vous et, les services de l’agglo et l’Architecte des Bâtiments de France dans certains cas. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il…
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Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant qui voyage avec son père et/ou sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité…
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L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), et l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées permettent le maintien de l’autonomie des personnes âgées dans le cadre qu’elles aiment. D’autres aides existent comme la Majoration pour la Vie Autonome (MVA), versée cette fois par le Département. L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, l’Allocation Adulte Handicapé, l’Allocation à l’Éducation de l’Enfant Handicapé sont…
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