Le certificat d’urbanisme peut être demandé à titre informatif. Il indique la situation cadastrale du terrain et fixe les règles d’urbanisme en matière de construction. Il précise les limites administratives et prend en compte les infrastructures existantes ou en projet, de servitudes d’utilité publique telles que raccordements (ERDF, GRDF, eau). Il peut faire l’objet d’un…
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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en…
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier…
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Le permis de démolir est une autorisation administrative. Elle est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée, ou située dans un secteur protégé. [WPSM_AC id=4025] Vos démarches – urbanisme
Dès que vous débutez un projet de travaux, pensez à en aviser la mairie. Elle sera le relais entre vous et, les services de l’agglo et l’Architecte des Bâtiments de France dans certains cas. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il…
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