Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Pierre du Vauvray (27430) du 17 septembre 2025
Compte-rendu de la séance du conseil municipal de Saint Pierre du Vauvray (27430) du 17/09/2025
L’an deux mil vingt-cinq le 17 septembre à 20 heures 32, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Frédéric BESNARD, Francine DESABAYE, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER , Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Chantal QUERNIARD.
Pouvoirs : Pas de pouvoirs.
Absent-e-s excusé-e-s: Françoise COHAN, Elodie DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Pour rappel : Conformément au règlement intérieur du conseil municipal adopté par la délibération 01 du 21/11/2023, les séances du conseil municipal sont enregistrées en vidéo sans montage et visibles sur le site internet officiel de la commune et servent de P.V.
Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Madame la Maire.
Madame la Maire demande une modification de l’ordre du jour, en proposant le retrait de la délibération N°1 de ce conseil municipal à la demande de M. Loëb.
Vote :
Pour : 13 ; contre : 0 et abstention : 0
Madame la Maire demande son avis au conseil sur le compte-rendu du conseil municipal du 4 juin 2025.
M. Loeb prend la parole pour expliquer que la commune et de fait son représentant, Mme Sanchez, la Maire, exerce des violences administratives contre les citoyens de la commune avec comme dernier exemple la mise en place des rubalises au niveau de la parcelle ZB 188. De plus il fournit un document écrit à Mme la Maire pour justifier son vote négatif sur le dernier compte-rendu.
Document transmis lors de la séance :
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025 20 H 30 Approbation du PV du conseil du 4 juin 2025 « Je vote contre l’approbation du procès-verbal, car celui-ci ne reflète pas fidèlement les débats du conseil municipal. Mes remarques ainsi que celles des élus de l’opposition ont été volontairement omises, contrairement à l’article L. 2121-15 du CGCT qui impose de retranscrire les observations des conseillers lorsqu’ils en font la demande. Je conteste donc la validité de ce procès-verbal et je demande que ma position soit inscrite au registre. À défaut, je transmettrai cette irrégularité au Préfet de l’Eure dans le cadre du contrôle de légalité. » Alain LOËB
Vote
Pour : 9 ; contre : 4 et abstention : 0
Délibération N°2
Mme la Maire explique la volonté de la commune d’être vigilante sur les dépenses de fonctionnement. Elle indique que les retours de terrain sur la prestation proposée par la société n’est pas satisfaisante et demande donc la fin de cette prestation. Ce qui fera un retour de 4500 € pour la commune. Le travail de désherbage des caniveaux sera repris par le service technique de la commune.
DESHERBAGE DES CANIVEAUX ET DES TROTTOIRS
L’Agglomération Seine-Eure a la charge de l’entretien des voiries et notamment le désherbage des caniveaux et des trottoirs. Elle peut confier à la commune la réalisation d’activités afférentes à la compétence voirie, dans une logique de meilleure gestion de proximité.
Considérant la végétalisation du cimetière qui va dégager du temps aux agents techniques communaux, Considérant le coût économique annuel de cette gestion déléguée, Considérant la convention de gestion désherbage n°2025-080,
Madame la Maire informe qu’elle souhaite que la gestion de l’entretien soit reprise par la commune. Une convention a été proposée par l’agglomération afin d’en fixer les modalités vous a été transmise.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après délibération,
le conseil municipal avec 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 Abstentions
– APPROUVE les termes de la convention.
– AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ
Délibération N°3
Mme la Maire donne la parole à M. Enjalbert pour expliquer la délibération. Celui-ci explique qu’il s’agit de changement de ligne budgétaire pour un montant identique qui traduit les changements de statut du personnel communal.
Rapporteurs : Madame SANCHEZ et M. ENJALBERT
Mme la Maire informe les membres du conseil municipal qu’en raison des nombreux mouvements d’agents depuis novembre 2024 (départ en retraite avec modification de la DHS (durée hebdomadaire de service) pour 4 agents titulaires et contractuels, une augmentation de cette même DHS pour un agent contractuel, un recrutement en remplacement d’un congé longue maladie, plusieurs remplacements de congés maladie ordinaire), il convient de modifier la ventilation des crédits inscrits au chapitre budgétaire 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
DECISION MODIFICATIVE- BP 2025
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°01 du 03/04/2025 concernant le vote du budget primitif 2025 ;
Vu l’exécution des dépenses de la section de fonctionnement du chapitre 012,
Madame la maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget de l’exercice 2025 et de :
Article 1 : procéder au virement de crédits d’un montant de 25 000.00 € de l’article 6413 vers l’article 6411 ;
| FONCTIONNEMENT | |||
| Imputation | Montant initial | Modification | Montant final |
| Dépenses | |||
| 6411 | 140 000 | + 25 000 | 165 000 |
| 6413 | 100 000 | (-25 000) | 75 000 |
Article 2 : La Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal avec :
voix POUR : 13 voix CONTRE : 0 et Abstention : 0
– Accepte les termes des propositions exposées ci-dessus.
– Autorise Madame la Maire à signer tous les actes, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
Délibération N°4
Mme la Maire donne la parole à M. Enjalbert qui explique la délibération. Ce dernier indique que cette délibération concerne la protection sociale complémentaire, volet prévoyance. Cette délibération est la suite de la mise à niveau de la protection des salariés de la fonction publique au même niveau que celui des salariés du privé. Le choix de cette protection reste pour les salariés de la commune au niveau du volontariat.
Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance : Convention de Participation MNT- 2023-2028 : adhésion et participation financière
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
- La commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- La participation de l’employeur doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent ; cette participation peut être modulée en fonction :
- Du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent
- Du salaire de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent
- Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent :
L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.
La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
- Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 14/01/2025 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :
- Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
- De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
- De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7.00€ par agent et par mois.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- De verser la participation financière (attention, aucun agent ne peut être exclu) aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet, ainsi qu’aux
- agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
- D’autoriser Madame la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
Laetitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Délibération N°5
Mme la Maire explique que cette modification N°5 intègre deux points importants pour notre commune. La mise en place sur le PLUIH de notre commune de trame verte et bleue au niveau du document d’urbanisme ce qui donnera des droits aux continuités de haie ou de bosquets de même pour les zones humides.
Mme Pauthier : Qu’est-ce que les trames vertes et bleues ?
M. Bourlet : les trames qui sont organisées sur un territoire permettent à la biodiversité (animale, végétale) de se déplacer ; ce qui permet une meilleure reproduction ainsi que des facilités pour l’accès à la nourriture.
Mme Sanchez : Notre commune sert de commune pilote dans l’agglomération car les élus de notre commune ont participé à la détermination de ces trames. Mais ce document est un premier jet car on attend la trame noire pour la faune nocturne et la trame marron pour les animaux qui vivent sous terre .
M. Bourlet : le deuxième point concerne une demande d’imposer une hauteur maximale de 9 mètres maximum pour toutes habitations qui seraient construites dans le quartier des Longchamps. En copie la demande faite et acceptée par l’agglomération et distribuée aux conseillers municipaux.
SAINT PIERRE DU VAUVRAY
Le 20/05/2025
Monsieur le Président,
Je me permets de vous adresser ce courrier en ma qualité d’élu délégué à l’Urbanisme pour la commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY.
Dans le cadre de la modification du n°5 du plan Local D’Urbanisme (PLUI), je souhaite porter à votre attention la nécessité d’intégrer des modifications pour hauteurs sur les parcelles de la Zone Des LONGCHAMPS.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) actuellement en vigueur, ou en cours d’élaboration/révision, prévoit des limitations de hauteur pour les constructions dans la zone à 8/11 mètres
En effet, nous souhaitons que les hauteurs maximales sur cette zone et les parcelles surlignées sur le plan joint passent de 8/11 mètres à 6/9 mètres.
Les raisons de ma demande sont les suivantes :
- Les hauteurs actuelles ne permettent pas une bonne insertion paysagère/urbaine en adéquation avec les constructions voisines.
- Une hauteur légèrement inférieure permettrait une meilleure luminosité ou une meilleure vue pour les constructions déjà existantes, tout en respectant l’harmonie de la zone
Je suis convaincu qu’une légère adaptation des hauteurs dans cette zone pourrait, contribuer à la qualité architecturale des bâtis ou mieux répondre aux besoins actuels sans dénaturer le paysage urbain.
Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour vous fournir toute information complémentaire, ou discuter des modalités de cette modification. Je serais reconnaissant si vous pouviez m’indiquer la procédure à suivre pour formaliser cette demande et les études ou documents complémentaires qui pourraient être nécessaires.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, M Le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Par délégation du Maire,
M. BOURLET DE LA VALLÉE Jérôme
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT PIERRE DU VAUVRAY SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)
Madame la Maire rappelle que par arrêté n°24A60 en date du 21 octobre 2024, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°5 du PLUiH. Par délibération n°2024-263 en date du 21 novembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les objectifs et modalités de concertation de cette procédure.
Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.
La modification n°5 du PLUiH a pour objet de :
- De procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
- D’harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCoT) de l’Agglomération Seine-Eure.
- De faciliter la mise en œuvre de projets, de procéder à la rectification d’erreurs matérielles, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.
En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,
VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH n°1,
VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUiH,
VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUiH,
VU la délibération n°2024-36 en date du 22 février 2024 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la modification n°3 du PLUiH ;
VU la délibération n°2025-34 en date du 27 février 2025 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la modification n°4 du PLUiH ;
VU la délibération n°2024-263 en date du 21 novembre 2024 définissant les objectifs et les modalités de concertation de la modification n°5 du PLUiH ;
VU la délibération n°2025-159 en date du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°5 du PLUiH ;
CONSIDERANT que le projet de modification n°5 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’émettre un avis favorable sur la modification n°5 du PLUiH et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure par 13 voix pour, aucune voix contre et zéro abstention.
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
Délibération N°6
Mme la Maire explique la délibération.
M. Loeb : Y aura-t-il un coût supplémentaire pour la commune ?
M. Leboeuf : Non, il s’agit d’un transfert de compétence de deux conservatoires, ce qui ne concerne pas I.M.A. qui est une association.
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Modification de l’intérêt communautaire – Transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie – Transfert de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers – Approbation
Madame la Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 2 décembre 2024 pour se prononcer sur le transfert de charges relatif :
- Au transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie,
- Au transfert de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers, à compter du 1er janvier 2025.
Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier .
DECISION
Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré
avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,
VU le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 2 décembre 2024,
APPROUVE le contenu du rapport, les montants des transferts de charges ainsi que les montants de l’attribution de compensation qui en résultent.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
21 H13 Début des questions diverses
La seule question posée était à l’intention de Mme Elodie Desabaye. Cette dernière étant absente, la question est reportée au prochain conseil municipal.
Intervention de M. Schwartz : « Vous avez distribué une invitation à une réunion d’AXA pour les mutuelles communales. De faire la promotion d’une entreprise privée est illégal. »
Mme Sanchez : « La commune a juste fait l’information, la société loue la salle pour sa prestation. »
M. Schwartz : « Qui a fait les photocopies ? »
Mme Recher : « La société AXA. »
M. Schwartz : « Sur la feuille il est indiqué de laisser son nom, son adresse …. , cela correspond au
traitement des données personnelles. Cela montre votre méconnaissance du RGPD, pour cela nous
allons avoir recours au tribunal administratif. Je vous demande l’annulation de cette réunion. »
Madame la Maire clôt le conseil à 21H20.
Passage en huis clos pour l’étude des affaires sociales.
Un cas est exposé par Mme la Maire, la demande est une aide de 281€ pour une aide au remboursement d’un impayé de facture d’électricité.
Pour : 13 ; contre : 0 ; abstention : 0
Il est demandé d’ajouter une aide de 150€ par le fonds eau.
Pour : 13 ; contre: 0 ; abstention : 0
PV-CM-040625-vf DB02-CONVENTION-DESHERBAGE-tampon DB03-DECISION-MODIFICATIVE-tampon DB04-PREVOYANCE-tampon DB05-AVIS-PLUiH_M5-tampon DB06-CLECT-tampon PV-CM-170925