Les compétences de l’Agglo
L’Agglomération Seine-Eure regroupe 60 communes et plus de 100 000 habitants. Quelles sont les compétences de l’Agglo, celles de la commune, du Département ou de la Région ? La libre administration des collectivités La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 alinéa 3) : « Dans les conditions prévues par…
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