Allocation personnalisée à l’autonomie, solidarité et invalidité

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

Lorsqu'une personne âgée ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui.

Les conditions :

Condition d'âge :

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de perte d'autonomie :

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

• soit à votre domicile,
• soit au domicile d'un proche qui vous héberge,
• soit chez un accueillant familial,
• soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées ;
• aides des caisses de retraite ;
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• Majoration pour aide constante d'une tierce personne :
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
• Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

La demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CIAS à l'Agglo), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Renseignements :

• Au Département :

David MERCIER - Directeur général des services (DGS) - Conseil départemental - Eure - Eure(27) - Évreux
02 32 31 50 50 - formulaire de contact

Conseil départemental d'accès au droit de l'Eure - 02 32 29 55 98 - cdad-eure@justice.fr

• La mairie ;
• Le CIAS.

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

• Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;
• photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
• photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
• pelevé annuel d'assurance-vie ;
• pelevé d'identité bancaire (Rib).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

L'instruction

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple :

• la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,
• des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
• des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement,
• de l'accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil).

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'APA.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

GIR 1 : 1 742,34 €

GIR 2 : 1 399,03 €

GIR 3 : 1 010,85 €

GIR 4 : 674,27 €

Majoration pour dispositifs de répit

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :

• qu'il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa,
• et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 508,23 €.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant :

• indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa,
• et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de 1 009,73 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Conditions de versement

L'Apa est versée à son bénéficiaire :

• la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
• la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
• la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

• une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire,
• une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :

• si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,
• si vous ne payez pas votre participation,
• si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,
• sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,
• en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu")

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

• soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
• soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 30,46 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Déclaration obligatoire du bénéficiaire

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).

Révision du montant

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• de votre situation personnelle ou financière,
• ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

• par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
• ou par son représentant légal,
• ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1^ère demande.

Conseil départemental - Eure
14 boulevard Georges-Chauvin
27000 Évreux

Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Site Internet :

eureennormandie.fr/contact/

02 32 31 50 50

En cas de litige

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée./

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé Ehpad), l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d'accueil.

Les conditions sont les mêmes que celles de l'APA à domicile, ce qui change :

Condition de résidence

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

Montant

L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Versement

Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

L'Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Ancien combattant/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance (voir tableau).

Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
• ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
• ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Revenu maximum

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

Si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

Principaux types de ressources	Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)	Non
Aide personnalisée au logement (APL)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Non
Biens dont le demandeur a fait donation	Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	Non
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)	Non
Prestations familiales	Non
Retraite du combattant	Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel	Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 2 309,12 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

• soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
• soit être réfugié
• soit être apatride
• soit bénéficier de la protection subsidiaire
• soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
• soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

Si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous percevez une retraite

• Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) : Cerfa n° 13710*02
• Demande d'Aspa auprès de la MSA : Cerfa n° 14953*01

À qui s'adresser ?

CPAM :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Normandie
5 avenue du Grand-Cours
CS 36028
76028 Rouen Cedex 1

Du lundi au vendredi : de 08h00 à 17h00 (Permanence téléphonique uniquement, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.).

Site Internet : http://www.carsat-normandie.fr

MSA :

Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
32 rue Georges-Politzer
27036 Évreux Cedex

Du lundi au mercredi : de 08h30 à 17h00

Le jeudi : de 08h15 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

Le vendredi : de 08h30 à 16h30

Site Internet : http://www.msa-haute-normandie.fr

02 35 60 06 00

Autre cas (demandeur sans pension de retraite)

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

• Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) : Cerfa n° 16078*01

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Déposer le formulaire rempli à la mairie.

Montant

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum) : 16 826,64 €.

Montant par mois (maximum) : 1 402,22 €.

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an.

Versement

L’Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

• Pension d'invalidité
• Pension de réversion
• Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
• Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
• Pension de retraite anticipée pour pénibilité

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Résidence

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 15 750 € / an (1 312,50 € / mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

• seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
• seules certaines de ces ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources	Prise en compte ?
Revenus professionnels	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 309,12 €.
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
Retraite du combattant	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

Le montant

Pour un couple marié :

Pour une seule personne qui perçoit l'ASI :

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)	5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an	Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750 par an	Pas d’allocation

Si les deux personnes du couple marié perçoivent l'ASI

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)	8 311,32 € par an (692,61 € par mois)
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an	Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750	Pas d’allocation

Pacs ou union libre :

Une seule personne perçoit l'ASI :

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)	5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an	Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750 par an	Pas d’allocation

Les deux personnes perçoivent l'ASI :

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)	10 073,48 € par an (839,46 € par mois)
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an	Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750 € par an	Pas d’allocation

Démarche

Si vous touchez une pension d'invalidité :

• La pension est versée par la CPAM : Cerfa n° 11175*05
• La pension est versée par la MSA : Cerfa n° 13435*03

Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou une pension de reversion :

• La pension est versée par la CPAM : Cerfa n° 13679*02
• La pension est versée par la MSA : Cerfa n° 13435*03

À qui s'adresser ?

CPAM :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Normandie
5 avenue du Grand-Cours
CS 36028
76028 Rouen Cedex 1

Du lundi au vendredi : de 08h00 à 17h00 (Permanence téléphonique uniquement, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.).

Site Internet : http://www.carsat-normandie.fr

3960 (Numéro violet : 6 centimes d'euro par minute + prix d'un appel).

MSA :

Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
32 rue Georges-Politzer
27036 Évreux Cedex

Du lundi au mercredi : de 08h30 à 17h00
Le jeudi : de 08h15 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
Le vendredi : de 08h30 à 16h30

Site Internet : http://www.msa-haute-normandie.fr

02 35 60 06 00

Versement

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession

Depuis le le 1^er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1^er janvier 2020.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Condition d'attribution

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) :

• d'au minimum 80 %,
• ou de 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Si vous êtes français(e) :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France.

Si vous êtes européen(ne) :

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger hors UE :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
• Vous êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	10 832 €	19 607 €
1	16 249 €	25 023 €
2	21 665 €	30 439 €
3	27 081 €	35 855 €
4	32 497 €	41 271 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Démarche

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Montant

Vous n'avez aucune ressource : Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous touchez une pension ou une rente : vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.

Vous travaillez en Ésat : Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Vous travaillez en milieu ordinaire : le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources :

• soit en remplissant un formulaire,
• soit directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas) :

• Moins de 60 jours : Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
• Plus de 60 jours : le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

  Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

  À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

• Vous êtes incarcéré moins de 60 jours : vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
• Vous êtes incarcéré plus de 60 jours : le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

  Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

  À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Durée d'attribution

Taux d'incapacité d'au minimum 80%

• Incapacité permanente : l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
• Incapacité non permanente : L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Taux d'incapacité de 50 à 79%

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Taux d'incapacité d'au minimum 80%

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (902,70 €).

Taux d'incapacité de 50 à 79%

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.

Cumul avec les autres aides

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

• la majoration pour la vie autonome,

• ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Condition d'attribution

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) :

• d'au minimum 80 %,
• ou de 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Si vous êtes français(e) :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France.

Si vous êtes européen(ne) :

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger hors UE :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
• Vous êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	10 832 €	19 607 €
1	16 249 €	25 023 €
2	21 665 €	30 439 €
3	27 081 €	35 855 €
4	32 497 €	41 271 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Démarche

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Montant

Vous n'avez aucune ressource : Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous touchez une pension ou une rente : vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.

Vous travaillez en Ésat : Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Vous travaillez en milieu ordinaire : le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources :

• soit en remplissant un formulaire,
• soit directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas) :

• Moins de 60 jours : Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
• Plus de 60 jours : le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

  Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

  À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

• Vous êtes incarcéré moins de 60 jours : vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
• Vous êtes incarcéré plus de 60 jours : le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

  Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal,
  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

  À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Durée d'attribution

Taux d'incapacité d'au minimum 80%

• Incapacité permanente : l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
• Incapacité non permanente : L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Taux d'incapacité de 50 à 79%

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Taux d'incapacité d'au minimum 80%

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (902,70 €).

Taux d'incapacité de 50 à 79%

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.

Cumul avec les autres aides

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

• la majoration pour la vie autonome,

• ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

Elle est versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d'attribution

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

• Il doit résider en France de façon permanente
• Il doit avoir moins de 20 ans
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
• Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 846,68 €.

Démarche

Vous pouvez saisir votre demande en ligne : Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure.

Instruction de la demande

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend en compte :

• vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),
• le fait que vous ayez embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,
• ou le fait que vous ayez réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Montants

AEEH de base

Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par :

• un complément AEEH,
• et un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Embauche d'une tierce personne

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée	Niveau de handicap de votre enfant	AEEH de base + Complément AEEH	AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
8h par semaine	Niveau 2	401,97 €	455,84 €
	Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 € par mois	513,86 €	588,45 €
	Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois	723,42 €	959,63 €
20h par semaine	Niveau 3	513,86 €	588,45 €
	Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois	723,42 €	959,63 €
Temps plein	Niveau 4	723,42 €	959,63 €
	Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 € par mois	887,69 €	1 190,20 €
	Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge	1 257,90 €	1 701,31 €

Réduction ou cessation d'activité professionnelle

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Temps de travail effectué ou cessation	Niveau de handicap de votre enfant	AEEH de base + Complément AEEH	AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Temps de travail réduit à 80 %	Niveau 2	401,97 €	455,84 €
	Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 €	513,86 €	588,45 €
	Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois.	723,42 €	959,63 €
Mi-temps	Niveau 3	513,86 €	588,45 €
	Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois.	723,42 €	959,63 €
Arrêt total	Niveau 4	723,42 €	959,63 €
	Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 €	887,69 €	1 190,20 €
	Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge	1 257,90 €	1 701,31 €

Durée d'attribution

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.

Taux de 80% ou plus :

• État de santé stable ou aggravé. L'AEEH est attribuée sans limitation de durée :
  • jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant),
  • ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH).
• État de santé pouvant s'améliorer : l'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

Versement et réexamen de votre allocation

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

Lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant, votre AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans.

Cumul avec d'autres aides

Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3^e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les 5 conditions suivantes :

• Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %
• Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple
• Percevoir une aide au logement
• Ne pas percevoir de revenu d'activité

Démarche

La MVA n'a pas à être demandée. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue automatiquement et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Montant

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

Versement

La MVA est versée mensuellement.

En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d'accueil spécialisée) ou d'incarcération, son versement est maintenu jusqu'au 1^er jour du mois suivant une période de 60 jours.

Le versement de la MVA est repris, sans nouvelle demande, à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département.

Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
• Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

• Adulte : vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
• Enfant ou adolescent : pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
  • Votre enfant doit avoir moins de 20 ans
  • Vous devez déjà percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

Si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

À domicile : Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 moins. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

En établissement : vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

• Belgique
• Luxembourg
• Allemagne
• Suisse
• Italie
• Espagne

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Démarche

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Les aides couvertes

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne	100 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mandataire	100 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service prestataire agréé	100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département	80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial	100 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 405,60 € par mois.

Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 676 € par mois.

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR	À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.	À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR	À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans	À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2^nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :

• chez un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré,
• ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

• Aménagement du logement (actif)
• En cas de nécessité de déménagement

Aménagement du logement

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 €	À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Aide au transport

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

• de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
• ou de déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €	À 100 %	À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €	À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière	À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans	À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides	Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques	À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles	À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Durée d'attribution

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.